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Liberté de choisir son avenir professionnel

à l'accord du 30 septembre 2022 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel

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En vigueur depuis le 27 septembre 2024

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Extension des formations Pro-A à toutes les entreprises

Résumé. Un accord est signé pour étendre et adapter les formations accessibles à la Pro-A dans toutes les entreprises d'une branche.

Le présent accord a pour objet de lever les réserves à l'extension de l'accord du 30 septembre 2022 et de compléter et adapter la liste des formations accessible à la Pro-A.

Les partenaires sociaux, souhaitent que les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche considérant qu'il n'y a pas lieu de prévoir des modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 27 septembre 2024

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Suppression d'une recommandation sur la localisation des centres de formation

Résumé. Les partenaires sociaux retirent leur recommandation de privilégier l'apprentissage près du lieu d'emploi.

Le 3e alinéa du 1 « Principes généraux » est supprimé.

En vigueur depuis le 27 septembre 2024

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Extension de la Pro-A à tous les employeurs

Résumé. La Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) est étendue à tous les employeurs, y compris les petites entreprises, et permet aux salariés de suivre une formation en alternance pour acquérir de nouvelles compétences.

L'article 4 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les partenaires sociaux soulignent l'importance du dispositif de la Pro-A dans l'ensemble de la branche, et rappellent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

La reconversion ou promotion en alternance s'inscrit dans le plan de développement des compétences.

Le dispositif s'adresse aux les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport et les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.

La formation repose sur l'alternance entre enseignements généraux, professionnels et technologiques délivrés par un organisme de formation et activités professionnelles en entreprise.

Le salarié est accompagné par un tuteur au sein de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 5.2 du présent accord.

La Pro-A s'étend sur une durée de 6 à 12 mois pouvant être portée à 24 ou 36 mois pour des publics visés par décret.

La formation, d'une durée minimale fixée par décret doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée totale. Cette durée peut être supérieure à 25 % pour les formations définies par la CPNEF de branche.

Les actions de formations ou de validation des acquis et de l'expérience doivent permettre d'acquérir :
– une certification (titre, diplôme, CQP) inscrite au RNCP et dans un accord de la branche pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d'obsolescence des compétences ;
– un certificat CléA et CléA numérique.

Sont accessibles à la Pro-A les certifications suivantes dont la liste sera régulièrement mise à jour par les partenaires sociaux en fonction des évolutions de chaque titre ou diplômes ou des besoins de la branche qui à la date de signature du présent avenant sont justifiés par l'argumentaire en annexe du présent avenant.

RNCP35316 3 CAP pâtissier
RNCP37383 3 CAP poissonnier
RNCP37535 3 CAP boucher
RNCP37537 3 CAP boulanger
RNCP38400 3 CAP fleuriste
RNCP 34947 3 Équipier polyvalent du commerce
RNCP38525 4 Titre employé de vente polyvalent en magasin
RNCP36241 4 Titre professionnel médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services
RNCP38399 4 Bac pro métiers du commerce et de la vente : option A « Animation et gestion de l'espace commercial »
RNCP38399 4 Bac pro métiers du commerce et de la vente : option B « Prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale »
RNCP37263 4 Titre technicien services de l'électroménager connecté
RNCP 38399 4 Métiers du commerce et de la vente : option A « Animation et gestion de l'espace commercial »
RNCP 39399 4 Métiers du commerce et de la vente : option B « Prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale »
RNCP 35233 4 Assistant manager d'unité marchande
RNCP 34138 4 Technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile
RNCP 28288 4 Médiateur social accès aux droits et services
RNCP 35124 4 Technicien services de l'électroménager connecté
RNCP 18121 4 Employé de vente polyvalent en magasin
RNCP 34908 4 Technicien en logistique
RNCP38667 5 Assistant de direction
RNCP 30065 5 Gestion des achats et des approvisionnements
RNCP 34558 5 Manager de rayon
RNCP 34809 5 Chargé (e) de clientèle
RNCP38123/ RNCP38131 6 Titre responsable du développement de l'unité commerciale/ responsable marketing et communication
RNCP 34198 6 Responsable en logistique
RNCP 35869 6 Responsable opérationnel de la chaîne logistique
RNCP 35896 6 Responsable des opérations logistiques
RNCP 30086 6 Management et gestion des organisations
RNCP 35754 6 Responsable du développement de l'unité commerciale
RNCP 35540 6 Responsable commercial et marketing
RNCP 29968 6 Métiers des réseaux informatiques et télécommunications

(1) Les certifications listées à l'article 2 sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 février 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le 27 septembre 2024

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Application immédiate des nouvelles règles

Résumé. L'article 3 précise que les règles de cet accord s'appliquent dès sa signature.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à la signature du présent avenant.

En vigueur depuis le 27 septembre 2024

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Modification et annulation d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 27 septembre 2024

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Dépôt et extension d'un accord professionnel

Résumé. Un nouvel accord professionnel doit être déposé et peut être étendu, avec des règles pour sa révision et sa dénonciation.

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le vendredi 27 septembre 2024

Liberté de choisir son avenir professionnel
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe