Section précédente

Section parente

Section suivante

Mise à jour des articles du code du travail

relatif à la mise à jour des articles du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour nécessaire de la convention collective

Résumé. La convention collective doit être mise à jour car elle contient des références obsolètes et des erreurs.

Considérant qu'à la suite de la recodification du code du travail, différents articles de la convention collective font référence à une codification obsolète ;
Considérant par ailleurs que des erreurs matérielles figurent dans la convention collective, notamment à la suite du dernier travail de mise en conformité de la convention collective avec de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ;
Qu'ainsi la convention collective n'est actuellement pas à jour,
les signataires du présent accord ont décidé des modifications suivantes :

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de dénonciation des conventions collectives

Résumé. La convention entre employeurs et salariés passe d'une durée de deux mois à deux mois pour la dénonciation avant renouvellement automatique.

La référence aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 2221-1 et suivants ».

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence d'un article du code du travail

Résumé. La référence à l'article L. 132-17 est remplacée par L. 2232-8 dans le code du travail.

La référence à l'article L. 132-17 du code du travail est remplacée par « L. 2232-8 ».

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références et extension des droits syndicaux

Résumé. Les références aux articles du code du travail sont mises à jour et un délégué syndical peut être désigné dans les entreprises de moins de 50 salariés.

La référence à l'article L. 412-5 du code du travail est remplacée par « L. 2141-11 » et celle relative aux articles R. 412-2 et R. 412-3 est remplacée par « R. 2143-2 et R. 2143-3 ».
Le premier alinéa du paragraphe intitulé « Désignation » est complété par la phrase suivante : « Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué syndical peut être désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2143-6 du code du travail. »

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits syndicaux

Résumé. Les syndicats dans les entreprises ont plus de droits, comme des panneaux d'affichage supplémentaires et des locaux pour se réunir.

La référence aux articles L. 451-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 3142-7 et suivants ».

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des délégués du personnel

Résumé. Le nombre de délégués du personnel augmente dans les entreprises de plus de 10 salariés.

La référence à l'article L. 421-2 du code du travail est remplacée par « L. 2312-8 ».

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée des mandats des délégués du personnel

Résumé. Les délégués du personnel sont désormais élus pour une durée de 4 ans, sauf si un accord d'entreprise ou de groupe fixe une durée entre 2 et 4 ans.

Le terme « 1 an » est remplacé par « 4 ans, sauf accord de groupe ou d'entreprise fixant une durée inférieure comprise entre 2 ans et 4 ans ».

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales pour les délégués du personnel

Résumé. Les articles régissant les délégués du personnel sont mis à jour pour référer aux articles L. 2313-1 et suivants.

La référence aux articles L. 422-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 2313-1 et suivants ».

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des heures de délégation pour les représentants du personnel

Résumé. Le crédit d'heures des délégués du personnel est limité à quinze heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.

La référence à l'article L. 431-3 du code du travail est remplacée par « L. 2313-13 ».

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références et du nombre de membres du comité d'entreprise

Résumé. Le comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés est maintenant régi par les articles L. 2322-1 et suivants, avec un nombre de membres ajusté selon l'effectif.

La référence aux articles L. 431-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 2322-1 et suivants ».

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée des mandats des membres du comité d'entreprise

Résumé. Les membres du comité d'entreprise sont désormais élus pour 4 ans, sauf accord fixant une durée entre 2 et 4 ans.

Le terme « 1 an » est remplacé par « 4 ans, sauf accord de groupe ou d'entreprise fixant une durée inférieure comprise entre 2 ans et 4 ans ».

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence pour le remplacement des membres du comité d'entreprise

Résumé. La référence aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 433-12 est remplacée par ceux de l'article L. 2324-24 pour le remplacement des membres du comité d'entreprise.

La référence aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 433-12 du code du travail est remplacée par « aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-24 ».

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de création d'un CHSCT

Résumé. Les entreprises doivent maintenant créer un CHSCT s'il y a au moins 50 salariés pendant 12 mois sur les 3 dernières années.

La référence aux articles L. 236-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 4611-1 et suivants ».

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du contingent d'heures supplémentaires

Résumé. Le contingent annuel d'heures supplémentaires passe de 130 à 220 heures.

Au premier alinéa du 2e point de l'article 43, la référence à « 130 heures » est remplacée par « 220 heures », conformément à l'accord de branche étendu du 24 janvier 2008.

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits aux congés payés

Résumé. Les salariés ont droit à 2,5 jours de congé par mois travaillé, avec un maximum de 30 jours par an.

La volonté des signataires de l'avenant du 28 septembre 2010 était bien de ne supprimer et remplacer que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 44 et non l'article 44 dans son entier.
Par ailleurs, le premier alinéa de l'article 44 est modifié comme suit :
« Le salarié a droit à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables. »

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité de congés payés

Résumé. L'indemnité de congés payés est désormais calculée comme un dixième de la rémunération totale perçue pendant l'année, en incluant certaines indemnités.

La référence à l'article L. 212-5-1 du code du travail est remplacée par « L. 3121-11 » et celle de l'article L. 223-4 est remplacée par « L. 3141-5 ».

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'exception pour le 1er Mai

Résumé. Le 1er Mai n'est plus le seul jour férié obligatoire, mais tous les jours fériés doivent être chômés.

Le quatrième alinéa commençant par « excepté pour le 1er Mai » est supprimé.

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de signature et dépôt d'un accord de travail

Résumé. Un accord de travail est signé pour une durée indéterminée et doit être notifié aux syndicats, déposé auprès des autorités compétentes, et les signataires demandent son extension.

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère chargé du travail à l'expiration du délai d'opposition et au conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2012

Mise à jour des articles du code du travail
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17