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Mise en œuvre du dispositif Pro-A

à l'accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A

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En vigueur depuis le 16 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'égalité professionnelle dans le secteur des cuirs et peaux

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises du secteur des cuirs et peaux en France, sans distinction de taille, et vise à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent avenant s'applique en France à l'ensemble des industries du secteur des cuirs et peaux.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que le présent accord s'applique de façon identique à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application quel que soit leur effectif. De ce fait, il ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il est précisé que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Confirmation des règles de l'avenant de 2020

Résumé. L'article confirme les règles de l'avenant de 2020, notamment sur l'adaptation aux changements et la lutte contre l'obsolescence des compétences.

Il n'est pas autrement dérogé aux dispositions de l'avenant du 27 mai 2020.

Les dispositions de l'article 5 notamment, relatives aux enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques de l'obsolescence des compétences conservent toute leur acuité.

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Signature d'un accord sans fin définie

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et doit être notifié aux organisations représentatives et aux autorités compétentes.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022

Mise en œuvre du dispositif Pro-A
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexe