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Modification de l'annexe III de la convention collective

relatif à la modification de l'annexe III de la convention collective

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 26 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la rémunération des apprentis en prothèse dentaire

Résumé. La rémunération des apprentis en prothèse dentaire est fixée selon leur âge et leur année d'études, avec des pourcentages du SMIC ou des échelons plus favorables.

Une actualisation de l'annexe III de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Cette disposition interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

« Annexe III  (1)
Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage

Pour les candidats préparant un baccalauréat professionnel de prothèse dentaire en 3 ans, la rémunération ne peut être inférieure à :

Avant 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
Bac Pro 1re année 27 % du Smic 43 % du Smic 53 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
2e année 39 % du Smic 51 % du Smic 61 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
3e année 55 % du Smic 67 % du Smic 78 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »

Pour les candidats préparant un BTS de prothèse dentaire en 2 ans, la rémunération ne peut être inférieure à :

18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
BTS prothésiste dentaire 1re année 67 % du Smic 78 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
2e année 80 % du Smic 93 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »

Pour les candidats à une formation par alternance préparant le BTMS la rémunération ne peut être inférieure à :

Avant 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
BTMS 1re année 37 % du Smic 49 % du Smic 61 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
2e année 53 % du Smic 65 % du Smic 78 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
3e année 61 % du Smic 80 % du Smic 93 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »

Pour les candidats préparant le Bac + 3 prothésiste dentaire pluridisciplinaire, la rémunération ne peut être inférieure à :

18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
Bac + 3 prothésiste dentaire pluridisciplinaire 1re et 2e année 80 % du Smic 93 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »

La rémunération des apprentis préparant la formation le bachelor de prothésiste dentaire numériques (PDN) ne peut être inférieure à :

18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
Bachelor prothésiste dentaire numérique 80 % du Smic 93 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »

(1) L'annexe III est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6222-26 et suivants du code du travail, lesquelles prévoient le salaire minimum perçu par l'apprenti pendant le contrat ou la période d'apprentissage.
(Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 2024

Modification de l'annexe III de la convention collective