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Modification de l'article 2 du chapitre IX de la convention

modifiant l'article 2 du chapitre IX de la convention

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de remboursement des frais forfaitaires aux délégués syndicaux

Résumé. Les taux de remboursement des frais de déplacement et d'hébergement pour les délégués syndicaux sont mis à jour chaque année à partir du 1er avril 2015.

L'article 2 du chapitre IX « Remboursement des frais forfaitaires aux délégués syndicaux » est modifié comme suit :
« A compter du 1er avril 2015, les taux de remboursement des frais forfaitaires de déplacement et d'hébergement dus à la participation aux commissions paritaires, dans les limites fixées par l'article III-2 de la convention collective, premier paragraphe, sont :
– frais de transport : sur la base du tarif SNCF 2e classe ;
– repas : 6 fois le minimum garanti de l'année en cours ;
– petit déjeuner et chambre : 22 fois le minimum garanti de l'année en cours.
Le minimum garanti pour l'année 2015 est de 3,52 €. La révision du barème s'effectue chaque année au 1er janvier sur la base du minimum garanti. »
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er avril 2015.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Modification de l'article 2 du chapitre IX de la convention