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Modification de l'article II.2 relatif à l'aide au paritarisme

portant modification de l'article II.2 relatif à l'aide au paritarisme

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En vigueur depuis le 3 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant forfaitaire versé aux fédérations syndicales

Résumé. La convention collective des entreprises artistiques et culturelles modifie le montant forfaitaire versé aux fédérations syndicales de salariés, passant de 21 à 114 fois le défraiement conventionnel.

Il est convenu d'apporter la modification suivante à l'article II. 2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, en ce qui concerne la répartition du solde du fonds entre les organisations syndicales de salariés.
Au sein du paragraphe actuellement rédigé de la manière suivante :
« ― à raison d'un montant forfaitaire versé aux fédérations. Ce montant forfaitaire est égale à 21 fois le défraiement conventionnel. »
Le chiffre 21 est remplacé par le chiffre 114.
Pour 2007, le comité de gestion du FCAP versera à chaque fédération syndicale un montant égal à 28,5 défraiements au mois de juillet et au mois d'octobre 2007.

En vigueur depuis le mardi 3 juillet 2007

Modification de l'article II.2 relatif à l'aide au paritarisme