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Modification de l'article X.3 de la convention

relatif à la modification de l'article X.3 de la convention collective

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En vigueur depuis le 6 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles

Résumé. Un changement est apporté à un article de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article X.3 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Modification des salaires minimaux dans la convention artistique

Résumé. La convention collective des entreprises artistiques et culturelles fixe des salaires minimaux garantis pour les artistes, avec des règles spécifiques pour les mois incomplets et la possibilité de contrats au cachet.

L'article X. 3 de la CCN des entreprises artistiques et culturelles est modifié comme suit :

« Article X. 3
Rémunération des emplois figurant dans la filière artistique

À chaque emploi correspond un salaire brut minimum, au-dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré.

La rémunération mensuelle telle que prévue dans les articles X. 3.1, X. 3.2, X. 3.3, X. 3.4 et les grilles annexées à la convention est garantie non proratisée et non lissée quel que soit le temps de travail effectif réalisé par l'artiste au cours du mois.

Si le premier et/ ou le dernier mois civil est incomplet, le salaire de celui-ci est calculé en multipliant 1/21 du montant du salaire mensuel inscrit au contrat (lequel ne peut être inférieur au minimum mensuel garanti) par le nombre de jours ouvrés figurant au contrat.

À l'exception de la période de création mensualisée prévue pour le titre XIII ; voire XIV, l'engagement au cachet des artistes reste possible pour les contrats d'une durée supérieure à 1 mois.

Le montant de ces salaires minimaux figure à “ l'annexe salaires ” de la convention. La revalorisation de ces salaires est négociée chaque année lors de la NAO. »

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entre parties permet son application dès la signature, selon le code du travail.

Les parties s'entendent pour permettre son entrée en vigueur à la date de signature, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Modification d'une convention collective pour les artistes

Résumé. Un accord est modifié pour garantir des salaires minimaux aux artistes, avec des règles claires sur le calcul et la revalorisation annuelle.

Les organisations signataires conviennent que le présent avenant est à durée indéterminée. Elles conviennent de se réunir annuellement en vue d'assurer le suivi du présent accord.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il est convenu que les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2017

Modification de l'article X.3 de la convention
Article 1er
Article 2
Article 3