Section précédente

Section parente

Section suivante

Modification de la convention

modifiant la convention

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article sur une convention

Résumé. Un article sur les conditions d'application d'une convention a été supprimé.

La délibération n° 12 intitulée : « Conditions d'application de l'article 17 de la convention » est supprimée.

En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2011

Modification de la convention