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Modification du champ d'application de la convention collective

modifiant le champ d'application de la convention collective

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En vigueur depuis le 5 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application de la convention collective de la librairie

Résumé. La convention collective de la librairie étend son champ d'application aux ventes de livres en ligne et précise les critères pour déterminer son application.

L'article 2 « Objet. – Champ d'application » de la convention collective nationale de la librairie est modifié comme suit :
Le présent avenant régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres. A ce titre, le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ d'application de cet accord.
Sont visés :
– les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;
– les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47. 79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.
En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, cet accord doit être appliqué. »

En vigueur depuis le 5 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvel avenant pour les librairies

Résumé. Un nouvel accord est signé pour régir les relations entre employeurs et salariés des librairies en France, incluant la vente de livres neufs ou d'occasion, même en ligne.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 5 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et extension d'un accord de convention collective

Résumé. Les signataires d'un accord de modification d'une convention collective doivent effectuer les démarches pour son extension et son dépôt officiel.

Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.
Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2015

Modification du champ d'application de la convention collective
Article 1er
Article 2
Article 3