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Négociation salariale annuelle obligatoire

relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 8 mars 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation salariale annuelle obligatoire dans certaines entreprises

Résumé. Les entreprises de la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs doivent négocier les salaires chaque année, sauf si elles ont moins de 50 salariés.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des valeurs de point salarial en 2020

Résumé. À partir de 2020, les valeurs de point pour les salaires sont fixées à 1,135 € et 1,117 €.

Le présent article annule l'article 2 de l'avenant n° 50 du 19 mars 2019.

À compter du 1er janvier 2020 :
– la valeur de point socle (VSo) est fixée à 1,135 € ;
– la valeur de point tranche supérieure (VTrS) est fixée à 1,117 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Égalité salariale : examen des disparités

Résumé. Les entreprises doivent examiner les écarts de salaire entre hommes et femmes pour les réduire ou les supprimer.

Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un nouvel avenant salarial

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les entreprises de la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Avenant à durée indéterminée et formalités

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec des formalités de dépôt et une demande d'extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification et dénonciation de l'avenant

Résumé. L'accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Négociation salariale annuelle obligatoire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6