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Négociation salariale

relatif à la négociation salariale

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 9 octobre 2023 - art. 1)

(2) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 9 octobre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un avenant salarial

Résumé. Un accord s'applique aux foyers pour jeunes travailleurs sous la convention HLA, mais pas aux structures PACT ARIM.

Le présent avenant s'applique uniquement et exclusivement à l'ensemble des foyers et services pour jeunes travailleurs relevant de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA). Les structures des personnels des PACT ARIM, appliquant la CCN des personnels des PACT et ARIM préalablement à l'arrêté de fusion du 1er août 2019, sont donc exclues du champ d'application du présent texte.

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

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Accord salarial applicable à toutes les entreprises

Résumé. Un accord salarial s'applique à toutes les entreprises d'une branche, sans distinction de taille.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

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Modification des valeurs de points salariaux

Résumé. Un nouvel accord fixe la valeur des points de salaire à 1,175 € pour le socle et 1,13 € pour la tranche supérieure.

Le présent article annule l'article 3 de l'avenant n° 56 du 16 juin 2021.

À compter de l'extension du présent avenant :
– la valeur de point socle (VSo) est fixée à 1,175 € ;
– la valeur de point tranche supérieure (VTrS) reste fixée à 1,13 €.

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

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Égalité salariale : vérification des écarts

Résumé. Les partenaires sociaux veulent vérifier et corriger les différences de salaire entre hommes et femmes dans les entreprises.

Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

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Signature d'un avenant de négociation salariale

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et devra être déposé légalement.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

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Modification et dénonciation d'un avenant

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2023

Négociation salariale
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7