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OPCO des entreprises de proximité

à l'accord du 30 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité « secteur 10 »)

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation des OPCA en OPCO et désignation par les branches

Résumé. La loi de 2018 transforme les OPCA en OPCO et demande aux branches professionnelles de choisir leur OPCO avant fin 2018.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les OPCA en OPCO (opérateurs de compétences). En application de ce texte, les branches professionnelles doivent désigner l'OPCO qui sera rattaché à la filière dans laquelle chaque branche souhaite être rattachée. Ceci faisant suite à l'accord constitutif de l'OPCO du secteur et ce avant le 31 décembre 2018.

La branche de l'esthétique a signé un accord de désignation le 30 novembre. La DGEFP par un courrier du 23 janvier 2019 a demandé aux partenaires sociaux des précisions sur la désignation de l'OPCO.

C'est pour ces raisons que les parties signataires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, conviennent des dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Champ d'application de l'OPCO des entreprises de proximité

Résumé. L'article précise que les règles de l'OPCO des entreprises de proximité s'appliquent selon la convention collective IDCC 3032.

Le champ d'application sera celui de la convention collective IDCC 3032.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Désignation de l'OPCO pour les entreprises de proximité

Résumé. Un accord désigne l'OPCO des entreprises de proximité pour gérer une partie des fonds de formation, conformément à la loi.

Par le présent accord, la branche IDCC 3032 désigne l'OPCO des entreprises de proximité (« secteur 10 » suivant le rapport Marx-Bagorski).

Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2018-771, le présent accord prévoit que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section paritaire de l'opérateur de compétences qui sera créé sur ce secteur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusion des petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par des règles spécifiques dans cet accord.

Compte tenu de son objet, le présent accord ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Réunion prévue sur l'OPCO des entreprises de proximité

Résumé. Les partenaires sociaux vont se réunir avant fin juin 2019 pour discuter de l'agrément de l'OPCO et de son impact sur les entreprises et salariés.

Les partenaires sociaux décident de se revoir avant la fin du premier semestre 2019 afin d'évoquer l'agrément de l'OPCO qui sera réalisé pour notre secteur et d'en mesurer l'impact auprès des entreprises et des salariés.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Demande d'un OPCO spécifique pour les services de proximité

Résumé. La branche des services de proximité demande un OPCO adapté à ses besoins spécifiques en formation.

Outre les points de vigilance du rapport Marx-Bagorski concernant le secteur des services de proximité : gouvernance ; périmètre financier et péréquation ; organisation territoriale et proximité ; risque de perte de mutualisation entre grandes et petites entreprises ; hétérogénéité des besoins de formation selon les métiers ; proximité avec les réseaux de formations, la branche souhaite attirer l'attention sur sa spécificité de besoin de formation et tient à réaffirmer sa demande de création de SPP de branche prenant en compte ce critère.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Accord à durée indéterminée pour les entreprises de proximité

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée dans le secteur des entreprises de proximité.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Dépôt et extension de l'accord OPCO des entreprises de proximité

Résumé. L'accord sera déposé au ministère du travail et les signataires demanderont son extension pour qu'il s'applique à tous.

Le présent accord sera déposé, par le secrétariat de la CPNE-FP ou de la CPPNI, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.

En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.

Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent accord, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur le 1er avril 2019.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er avril 2019.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

OPCO des entreprises de proximité
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
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Article 9