Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux de cotisations pour les salariés non-cadres
Résumé. L'article modifie les taux des cotisations sur les salaires bruts pour les salariés non-cadres, en définissant la répartition entre l'employeur et le salarié.
L'article 8.4.1 du chapitre VIII est modifié et écrit comme suit :
« Article 8.4 Cotisations
Article 8.4.1 Salariés non-cadres
Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :
Garantie
Taux contractuel
Part employeur
Part salarié
Décès/ IAD
0,15 %
–
Longue maladie
–
0,10 %
Invalidité
0,13 %
0,07 %
Rente éducation
0,01 %
0,06 %
Rente handicap
0,01 %
–
Sous-total (1)
0,30 %
0,23 %
Part employeur TA-TB
Indemnité de départ à la retraite
0,04 %
Fonds de péréquation (dont FAPS)
0,10 %
Financement du paritarisme
0,15 %
Sous-total (2)
0,29 %
Mensualisation (3)
0,49 %
Part employeur
Part salarié
Total = 1 + 2 + 3
1,08 %
0,23 %
(1) Dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. (Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
(2) Article étendu sous réserve du principe de spécialité des organismes assureurs en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs. (Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux de cotisations pour les salariés cadres
Résumé. Les taux de cotisations pour les salariés cadres sont mis à jour, avec des pourcentages spécifiques pour différentes garanties.
L'article 8.4.2 du chapitre VIII est modifié et écrit comme suit :
« Article 8.4 Cotisations
Article 8.4.2 Salariés cadres
Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :
Garantie
Taux contractuel
Part employeur TA
Part employeur TB
Part salarié TA
Part salarié TB
Décès/ IAD
0,79 %
-
-
0,53 %
Longue maladie
0,11 %
–
–
0,04 %
Invalidité
0,64 %
–
–
0,34 %
Rente éducation
0,08 %
–
–
0,02 %
Rente handicap
0,01 %
–
–
–
Sous-total (1)
1,63 %
–
–
0,93 %
Indemnité de départ à la retraite
0,04 %
0,04 %
–
–
Fonds de péréquation (dont FAPS)
0,10 %
0,10 %
–
–
Financement du paritarisme
0,15 %
0,15 %
–
–
Sous Total (2)
0,29 %
0,29 %
–
–
Mensualisation (3)
0,38 %
0,38 %
–
–
Total = 1 + 2 + 3
2,30 %
0,67 %
–
0,93 %
(1) Dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. (Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
(2) Article étendu sous réserve du principe de spécialité des organismes assureurs en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs. (Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
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Avenant conclu pour une durée indéterminée
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa publication officielle.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er jour du trimestre suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Il sera donc déposé aux services du ministère en vue de son extension.
Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.
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Modification des cotisations de prévoyance dans un avenant
Résumé. Un avenant modifiant les cotisations de prévoyance pour les salariés cadres et non-cadres sera notifié aux organisations représentatives et déposé au ministère du travail pour une extension rapide.
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministère du travail en application des dispositions de l'article L. 2261-24 et suivants du code du travail.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.