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Prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation

relatif à la prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation

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En vigueur depuis le 23 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la désignation d'Uniformation

Résumé. Uniformation a une année de plus pour gérer les contributions à la formation professionnelle des entreprises de la branche.

La désignation de l'OPCA Uniformation prévue à l'article 2 de l'avenant n° 99 du 24 mars 2015 est prorogée d'une année supplémentaire.

En conséquence, il cessera de produire effet à la date limite de versement des contributions à la formation professionnelle assises sur les masses salariales de 2018.

Il est expressément acté que toutes les contributions légales et conventionnelles assises sur les masses salariales 2018 seront à verser au plus tard le 28 février 2019 par les entreprises de la branche à Uniformation et qu'elles viendront notamment compenser les engagements accordés par Uniformation jusqu'au 31 décembre 2018.

En vigueur depuis le 23 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation

Résumé. Un accord est prolongé d'un an pour Uniformation, qui continuera à gérer les contributions à la formation professionnelle jusqu'en février 2019.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension.

Il prendra effet au premier jour suivant l'expiration du délai relatif au droit d'opposition des organisations non signataires.

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2017

Prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation
Article 1er
Article 2