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Rectification articles 5 et 17 de la convention

à l'accord du 16 décembre 2021 relatif à l'actualisation et à la consolidation de la convention collective

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En vigueur depuis le 29 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction du titre de l'article sur le contrat de travail

Résumé. Le titre de l'article 5 est corrigé pour préciser qu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conforme à la convention collective.

L'article 5 ayant été intitulé « Contrat de travail conforme à la convention collective (article 4) » au lieu de « Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conforme à la convention collective (article 4) » à la suite d'une erreur matérielle, il y a lieu de procéder, pour ce dernier article, à la rectification suivante :

Le titre « Contrat de travail conforme à la convention collective (article 4) » est remplacé par le titre « Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conforme à la convention collective (article 4) ».

En vigueur depuis le 29 juillet 2022

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Ajout d'un tableau dans l'entretien annuel d'évaluation

Résumé. Un tableau est ajouté à l'article 17 pour mieux suivre la carrière des collaborateurs de notaire.

Un tableau ayant été oublié dans l'article 17 « Entretien annuel d'évaluation. Synthèse de l'entretien » à la suite d'une erreur matérielle, il y a lieu de procéder à la rectification suivante :

Ajout du tableau ci-dessous à la suite de la sous-partie « Déroulement de carrière au sein de l'étude » :

Années Contenu de l'activité Coefficient

En vigueur depuis le 29 juillet 2022

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Publication et dépôt des accords selon le code du travail

Résumé. L'accord sera rendu public, déposé et soumis à une procédure d'extension selon les règles du code du travail.

L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2022

Rectification articles 5 et 17 de la convention
Article 1er
Article 2
Article 3