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Rectification de l'accord du 11 avril 2022 (CCN)

à l'accord du 11 avril 2022 relatif à l'actualisation de la convention collective

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En vigueur depuis le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité de départ en retraite

Résumé. L'indemnité de départ en retraite est désormais calculée sur la base de l'article 27 et son plafond est porté à deux fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois d'activité.

À l'article 29 le renvoi à l'article 32 est remplacé par le renvoi à l'article 27.

« Tout salarié ayant atteint l'âge de la retraite bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 27. »

Les autres dispositions de l'article 29 ne sont pas modifiées.

En vigueur depuis le 6 octobre 2022

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Modification de l'article sur les accidents du travail

Résumé. Les règles pour la maladie s'appliquent désormais en cas d'accident du travail, avec des indemnités versées à partir du deuxième jour.

À l'article 34 le renvoi à l'article 38 est remplacé par le renvoi à l'article 33.

« Les dispositions de l'article 33 de la convention, relatives à la maladie sont applicables en cas d'accident du travail. »

Les autres dispositions de l'article 34 ne sont pas modifiées.

En vigueur depuis le 6 octobre 2022

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Modification d'un accord de branche

Résumé. Un accord est modifié pour corriger une erreur, sans changer les règles pour les petites entreprises.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant a vocation à corriger une erreur matérielle présente dans l'accord du 11 avril 2022, qui a lui-même vocation à régir les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet relevant des codes APE 46.41Z, 46.42Z, 46.49Z, quelques soit leur effectif.

En vigueur depuis le 6 octobre 2022

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Demande d'extension et procédure de dépôt d'un avenant

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension immédiate et prévoient sa remise et son dépôt selon les règles du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.

Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le 6 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion ultérieure à un accord

Résumé. Les syndicats ou employeurs non signataires peuvent rejoindre l'accord plus tard en le notifiant au secrétariat du conseil des prud'hommes.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie au présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil des prud'hommes où le dépôt de l'avenant aura été effectué.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, relatives aux modalités d'adhésion à une convention ou un accord.
(Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 6 octobre 2022

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Modification et résiliation d'un accord

Résumé. L'accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires.  (1)

La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, relatives aux modalités de révision d'une convention ou d'un accord.
(Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Rectification de l'accord du 11 avril 2022 (CCN)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6