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Régime complémentaire de couverture des frais de santé

modifiant le protocole d'accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de couverture des frais de santé

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En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Modification des termes dans le préambule de l'accord sur la couverture santé

Résumé. Les partenaires sociaux remplacent les termes 'aux partenaires sociaux' par 'aux organisations syndicales représentatives au plan national et à l'employeur' dans le préambule du protocole d'accord du 12 août 2008.

Dans le préambule du protocole d'accord du 12 août 2008, les termes « aux partenaires sociaux » sont remplacés par les termes « aux organisations syndicales représentatives au plan national et à l'employeur ».

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Modification des conditions d'adhésion à l'assurance santé complémentaire

Résumé. La commission paritaire de pilotage fixe désormais les conditions du contrat pour les adhérents volontaires à l'assurance santé complémentaire.

Au dernier paragraphe de l'article 6, les mots : « La commission paritaire de pilotage négocie et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif, ainsi que les cotisations proposées » sont remplacés par les mots : « La commission paritaire de pilotage détermine et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif ».

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Modification du rôle de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de pilotage doit maintenant délibérer sur les aménagements des cotisations et prestations de santé, au lieu de les appliquer directement.

Au deuxième paragraphe de l'article 9, les mots : « Elle procède aux » sont remplacés par les mots : « Elle délibère sur les ».

Au dernier paragraphe de l'article 9, les mots : « procéder aux » sont remplacés par les mots : « délibérer sur les ».

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Modification du rôle de la commission paritaire de pilotage

Résumé. La commission paritaire de pilotage fixe et fait évoluer les cotisations pour les anciens salariés, sans contrôle externe.

À l'article 14, les mots : « Les cotisations, au titre des présentes dispositions, seront fixées par les assureurs à la mise en œuvre du régime et évolueront » sont remplacés par les mots : « Les cotisations, au titre des présentes dispositions, sont fixées par la commission paritaire de pilotage et évoluent ».

Les mots « et ce, sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage » sont supprimés.

Au dernier paragraphe de l'article 14, le mot : « décider » est remplacé par : « délibérer ».

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Modification des termes dans le régime complémentaire de couverture des frais de santé

Résumé. Un changement de mot dans les règles pour l'assurance santé complémentaire : 'les assureurs recommandés' devient 'le titulaire du contrat'.

À l'article 16.1, les mots : « les assureurs recommandés » sont remplacés par « le titulaire du contrat ».

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Modification des termes relatifs aux assureurs recommandés

Résumé. Un changement de mots dans les règles pour clarifier qui décide des assurances santé.

À l'article 16.2, les mots « les assureurs recommandés » sont remplacées par les mots « le titulaire du contrat ».

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Modification des missions de la commission paritaire de pilotage

Résumé. La commission paritaire de pilotage supervise la gestion des régimes de couverture santé et veille à leur équilibre financier.

L'article 18 est modifié comme suit :

« La commission paritaire de pilotage a, notamment, pour missions :
– de veiller à la parfaite application du présent accord, tant au regard des droits et obligations des organismes et de leurs salariés et anciens salariés, qu'au regard des conditions de gestion des régimes par les assureurs ;
– de participer dans le respect des conditions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence ayant pour objet de choisir le ou les assureurs chargés de mettre en œuvre la mutualisation et les actions de degré élevé de solidarité. Le processus et les critères de sélection font l'objet de l'annexe I ;
– d'établir, avec le concours éventuel de tous conseils extérieurs utiles, les comptes consolidés de façon à vérifier, en permanence, les conditions dans lesquelles la mutualisation est garantie par les assureurs. Elle est destinataire de toutes les informations liées aux comptes de résultats tenus par les assureurs ;
– de déterminer les conditions de gestion propres à garantir la meilleure qualité de service aux salariés et anciens salariés ;
– de faire toutes propositions aux organisations syndicales et à l'Ucanss visant à garantir à long terme l'équilibre des régimes ;
– de déterminer l'évolution des cotisations et des couvertures du régime des anciens salariés (titre II) ;
– d'intervenir en qualité d'arbitre en cas de difficultés, liées à l'application ou l'interprétation du présent accord, survenant entre les organismes de sécurité sociale et les assureurs ;
– d'établir, à destination des organisations syndicales et de l'Ucanss, tous les 2 ans, un rapport circonstancié sur les conditions dans lesquelles le titulaire garantit la mutualisation et réalisent la mise en œuvre des actions relevant du degré élevé de solidarité, sans préjudice de les saisir, sans délai, de toute difficulté ;
– de délibérer sur l'adhésion au régime de tout organisme qui en fait la demande, à condition qu'il soit tenu à l'égard de tout ou partie de leurs salariés par une ou plusieurs des conventions collectives nationales de travail applicables au sein du régime général de la sécurité sociale et qu'il accepte de participer au financement des actions relevant du degré élevé de solidarité prévues par le titre III du présent accord ;
– de définir, dans le cadre de l'article 16 du présent accord, les actions relevant du degré élevé de solidarité.

Pour mener à bien ses missions, la commission paritaire de pilotage, sous son contrôle permanent, conjoint à celui opérationnel de l'Ucanss, dispose d'un conseil mis à disposition du régime réunissant des compétences actuarielles, juridiques et financières dont la rémunération est prise en charge par le régime de manière transparente et versée par le ou les assureurs titulaire(s) dans le cadre d'une convention idoine tripartite garantissant l'autonomie et l'indépendance d'action dudit conseil. La commission paritaire de pilotage valide chaque année, au vu du rapport qui lui est présenté par cet expert, les comptes consolidés. »

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Modification des obligations des employeurs pour l'assurance santé des salariés

Résumé. Les employeurs doivent garantir à tous les salariés les mêmes avantages et conditions pour leur assurance santé, en respectant des règles strictes de mutualisation et de solidarité.

L'article 19 est modifié comme suit :

« Article 19
Principe

Le triple objectif de mutualisation, de degré élevé de solidarité et de qualité de service impose que tous les salariés bénéficient des mêmes conditions de garantie et de financement, ce qui suppose que le ou les titulaire(s) s'engagent à :
– assurer les garanties visées à l'article 4 aux conditions de coûts qui y sont prévues, respecter les dispositions du présent accord et s'interdire de proposer aux organismes de sécurité sociale toutes autres conditions ;
– à constituer un compte consolidé “actifs” et un compte consolidé “anciens salariés” de telle sorte qu'il y ait une compensation “professionnelle” des résultats pour chacun de ces comptes, indépendamment l'un de l'autre ;
– respecter l'ensemble des obligations résultant du cadre contractuel et relatives notamment aux délais de remboursement et d'une façon générale aux relations entre l'ensemble des acteurs.

En conséquence, chaque organisme de sécurité sociale est tenu :
– de faire bénéficier ses salariés du régime défini au titre I dans les conditions de garanties qu'il établit ;
– de ce fait, d'adhérer, pour l'ensemble de ses salariés concernés par le régime, à un assureur offrant au minimum les garanties du régime. Chaque salarié est tenu d'accepter l'adhésion faite par l'organisme de sécurité sociale employeur et de participer au financement du régime obligatoire, à due concurrence de la part salariale définie par le présent accord, sauf le cas échéant, au regard des dispenses d'adhésion visées à l'article 3.12. »

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Modification du titre des assureurs

Résumé. L'article change le titre des assureurs en 'organisme(s) assureur(s)' pour plus de précision.

Le titre de l'article 20 « Les assureurs » est remplacé par le titre suivant : « Organisme(s) assureur(s) ».

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Modification des règles d'assurance professionnelle collective

Résumé. Les règles sur l'assurance professionnelle collective du régime de couverture des frais de santé sont modifiées pour mieux encadrer la gestion financière et la solidarité entre assureurs.

L'article 20.4 est supprimé.

Les articles 20.1 à 20.3 sont remplacés par les articles suivants :

« Article 20.1
Assurance professionnelle collective du régime par le(s) assureur(s)

Le titulaire, assureur unique ou co-assureurs, garantit le régime, dans les conditions suivantes :
– en cas de co-assurance, la solidarité financière entre les assureurs est imposée conformément aux dispositions de l'article 20.2 ;
– un compte de résultat consolidé “actifs” est établi sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage, au regard des modalités de consolidation financière précisées à l'article 20.2. ; le compte de résultat concerne exclusivement les opérations visées au titre I. Le titulaire fournit, dans les conditions qui seront définies dans l'accord-cadre, les informations utiles et notamment le montant des cotisations encaissées et des prestations versées et toutes analyses statistiques utiles. Il appartient au titulaire de respecter les dispositions de l'article 4 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 et, à cette fin, de se doter des moyens financiers utiles ;
– un compte de résultat consolidé “anciens salariés” est établi sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage, au regard des modalités de consolidation financière précisées à l'article 20.2. ; chaque assureur fournit à la commission paritaire de pilotage les mêmes informations que celles visées au tiret précédent. Ce compte est relatif aux bénéficiaires visés au titre II ;
– les comptes de résultats consolidés sont approuvés par le conseil mis à disposition du régime et de la commission paritaire de pilotage. Ces comptes ainsi que les opérations qu'ils génèrent s'imposent au titulaire qui, en toutes circonstances, reste seul débiteur des obligations découlant de la relation d'assurance. Avant l'arrêté des comptes de résultats consolidés, le titulaire a communication des projets d'audits des comptes réalisés par le conseil, peut faire toute observation et confirme sa validation.

Le fait que les comptes de résultat soient établis sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage ne constitue en aucun cas une substitution de la commission paritaire de pilotage au titulaire.

Article 20.2
Solidarité financière entre les assureurs en cas de groupement d'assureurs en co-assurance

Compte tenu de la nécessité de garantir l'unicité de la garantie, l'indivisibilité des prestations et l'absence de rupture de couverture, dans un contexte de mutualisation des risques, il est nécessaire que les éventuels co-assureurs soient financièrement solidaires les uns des autres. En cas de co-assurances, un apériteur sera désigné (mandataire du groupement) en charge d'assurer la coordination de la gestion administrative et technique entre tous les assureurs. Les modalités de cette gestion devront alors être précisées dans l'offre.

Les co-assureurs devront préciser dans leur offre :
– les conditions d'évaluation de la quote-part de chaque co-assureur, selon les mécanismes définis au présent article ;
– les modalités de participation de chaque co-assureur à l'établissement des comptes consolidés “actifs” et “anciens salariés” tels que définis au présent article.

Article 20.3
Remise en concurrence

Pour assurer la mise en œuvre du présent accord, une mise en concurrence est organisée aux termes de chaque échéance, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, et au plus tard tous les six ans.

Lorsqu'un manquement ou un retard est constaté dans l'exécution des prestations par le titulaire, des pénalités pourront être appliquées par l'Ucanss, sur proposition de la CPP ou directement.

En cas de manquements répétés, le marché pourra être résilié par le pouvoir adjudicateur pour faute, sur proposition de la CPP ou directement. »

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Modification du régime complémentaire de couverture des frais de santé

Résumé. L'accord pour couvrir les frais de santé des salariés de la sécurité sociale est établi sans date limite et entre en vigueur le 1er janvier 2009, sous certaines conditions.

L'article 22 est modifié comme suit :

« Le présent accord et les régimes qu'il instaure sont établis pour une durée indéterminée. Les régimes entrent en vigueur au 1er janvier 2009.

L'entrée en application du présent accord à l'égard des organismes de sécurité sociale et de leurs salariés est subordonnée :
– à son agrément dans les conditions de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ;
– à la constitution de la commission paritaire de pilotage ;
– au choix d'un assureur ou de co-assureurs garantissant la mutualisation et au constat par la commission paritaire de pilotage que le titulaire choisi à l'issue de la procédure de mise en concurrence, a établi les conditions garantissant ladite mutualisation.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies par la loi, la révision ne pouvant avoir pour effet de compromettre des droits constitués avant son entrée en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi, la résiliation ne pouvant avoir pour effet de compromettre les droits constitués avant son intervention.

Dans l'hypothèse où plus aucun assureur n'accepterait de garantir la mutualisation, le présent accord serait caduc ; il cesserait de s'appliquer sans délai. »

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Modification des critères d'éligibilité et d'évaluation des offres d'assurance santé

Résumé. Les règles pour choisir les assureurs qui couvrent les frais de santé changent, en exigeant plus de transparence et de solidité financière.

L'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 est remplacée par l'annexe 1 suivante :

« Annexe 1 Critères d'éligibilité et d'évaluation des offres

Article 1er
Groupement d'assureurs

Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer à la procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, est désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, qui représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. Le mandataire justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement dans la candidature et dans l'offre.

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.

En cas d'attribution à un groupement comprenant plusieurs assureurs, il sera exigé desdits organismes qu'ils soient financièrement solidaires les uns des autres, compte tenu de la nécessité de garantir l'unicité de la garantie, l'indivisibilité des prestations et l'absence de rupture de couverture. En effet, dans un contexte de mutualisation des risques, il est nécessaire que les co-assureurs éventuellement désignés comme titulaire soient financièrement solidaires.

En cas de co-assurance, un apériteur, mandataire du groupement, sera désigné en charge d'assurer la coordination de la gestion administrative et technique entre tous les assureurs. D'autres prestataires pourront éventuellement être membres du groupement au titre de prestations non-assurantielles. Ils seront exclus du périmètre de la solidarité financière.

Article 2
Critères de recevabilité des candidatures

Au regard du contexte spécifique du dispositif mis en œuvre dans le cadre du présent accord, les assureurs candidats doivent a minima disposer des niveaux de capacité suivants :

2.1. Capacités professionnelles et techniques

Les candidats devront obligatoirement fournir :
– une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années précédant la mise en concurrence, sauf si cette information figure dans la déclaration du candidat (DC2) ;
– une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les références devront être précises : identification des prestations effectuées, nom et numéro de téléphone du contact. Les références devront faire état de la réalisation de prestations en rapport (objet et volumes) à celles qui sont demandées.

Niveau minimum de capacité exigé :

Agrément administratif pour exercer l'activité d'assurance (branches 1, 2 et 20) et répondre aux marchés publics, en application de l'article L. 321.1 du code des assurances ou une attestation de l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution https://acpr.banque-france.fr).

2.2. Capacités économiques et financières

Les candidats devront obligatoirement fournir :
– la liste des encaissements de frais médicaux net de réassurance sur les 3 dernières années ;
– taux de couverture du SCR (Solvency Capital Requirement) ;
– répartition des fonds propres d'au moins 80 % dans la catégorie 1 (“FP de catégorie 1”).

Niveau minimum de capacité financière exigé :

– un chiffre d'affaires global de 1 200 000 000 € sur le dernier exercice approuvé ;
– 830 M € d'encaissements moyens de frais médicaux nets de réassurance sur les 3 dernières années ;
– taux de couverture du SCR (Solvency Capital Requirement) par les fonds propres, au sens de solvabilité 2 d'au minimum 180 %, sur la dernière année d'exercice approuvé.
L'analyse est opérée au niveau de l'organisme, ou du groupe prudentiel d'appartenance (société de groupe d'assurance mutuelle, société de groupe assurantiel de protection sociale, union mutualiste de groupe).
En cas de groupement le taux de couverture du SCR s'apprécie de manière globale. Il n'est pas exigé que l'ensemble des membres du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché ;
– répartition des fonds propres d'au moins 80 % dans la catégorie 1 (“FP de catégorie 1”), l'analyse étant faite au niveau de l'entité, du chef de file visé à l'article 1er de la présente annexe ou du groupe prudentiel d'appartenance (société de groupe d'assurance mutuelle, société de groupe assurantiel de protection sociale, union mutualiste de groupe).
L'analyse est opérée au niveau de l'organisme, ou du groupe prudentiel d'appartenance (société de groupe d'assurance mutuelle, société de groupe assurantiel de protection sociale, union mutualiste de groupe).
En cas de groupement la répartition des fonds propres s'apprécie de manière globale. Il n'est pas exigé que l'ensemble des membres du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.

Article 3
Critères d'évaluation des offres

Les critères d'évaluation des offres sont les suivants :
1. Le critère prix : 15 %.
2. La qualité et la performance technique de la proposition : 35 % :
– qualité globale de la gestion et du système d'information (17,5 %) ;
– qualité de la relation avec souscripteurs et assurés (17,5 %).
3. La maîtrise financière du régime 30 % :
– transparence dans la gestion financière et qualité du reporting (10 %) ;
– existence et pertinence du ou des dispositifs conventionnels directs ou indirects (par l'intermédiaire d'un tiers) entre l'organisme assureur et des professionnels de santé au sens de l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale (10 %) ;
– qualité et financement des actions et services en matière de prévention (10 %).
4. La qualité des dispositifs de communication à l'égard des assurés et des souscripteurs : 10 % :
– pertinence des mesures d'information contractuelles (notamment exemple de notice d'information…) (2 %) ;
– qualité du plan de communication proposé pour accompagner le régime (5 %) ;
– qualité de l'interlocuteur dédié à la mise en place du régime et tout au long de l'exécution (3 %).
5. La performance environnementale et sociale 10 % :
– performance sociale liée à l'exécution du marché (5 %) ;
– performance environnementale liée à l'exécution du marché (5 %). »

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Mise à jour du tableau des garanties du régime complémentaire de couverture des frais de santé

Résumé. Le tableau des garanties du régime complémentaire de couverture des frais de santé est mis à jour pour le 1er janvier 2026.

L'annexe 2 du protocole d'accord du 12 août 2008 est remplacée par l'annexe 2 suivante :

« Annexe 2 Tableau des garanties du régime complémentaire de couverture des frais de santé au 1er janvier 2026

Grille des garanties frais de santé au 1er janvier 2026

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260030_0000_0002.pdf/BOCC

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Nouvel accord pour la couverture des frais de santé

Résumé. Un nouvel accord pour la couverture des frais de santé est conclu sans date de fin, mais il doit être approuvé avant d'entrer en vigueur.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent texte entrent en application à la date d'agrément.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Régime complémentaire de couverture des frais de santé
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14