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Régime complémentaire de frais de soins de santé

à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de soins selon le régime conventionnel

Résumé. Les actes et frais de soins remboursés par la Sécurité Sociale sont couverts, sauf si cela empêche des prises en charge minimales.

Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel, tous les actes et frais de soins, ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées ci-dessous.

Les exclusions et les limitations des garanties ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0026/ boc _ 20190026 _ 0000 _ 0007. pdf

(1) Les tableaux de garanties annexés à l'avenant sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, le remboursement sans reste à charge de certains équipements d'optique médicale et d'audiologie et de certains soins prothétiques dentaires, et d'autre part, de l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente ainsi que des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Nouvel avenant pour les frais de santé

Résumé. Un nouvel accord pour les frais de santé entre en vigueur le 1er mars 2019 et dure indéfiniment.

Le présent avenant prend effet le 1er mars 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Accord sur les frais de santé dans le cadre du travail

Résumé. Un accord est signé pour améliorer la couverture des frais de santé, avec des règles précises sur ce qui est remboursé.

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Régime complémentaire de frais de soins de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3