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Régime complémentaire de prévoyance

à l'accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prévoyance pour les salariés

Résumé. Les règles de prévoyance pour les salariés sont mises à jour, notamment les bénéficiaires et les montants des indemnités en cas de décès ou d'invalidité.

Pour prendre en compte le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées aux dispositions de l'accord du 25 mars 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance :

A.   L'article 2 « Bénéficiaires du régime complémentaire de prévoyance » est remplacé par les dispositions ci-dessous :

« Article 2
Bénéficiaires du régime complémentaire de prévoyance

Bénéficient à titre obligatoire, des garanties définies par le présent accord, et ce, dès leur date d'embauche :
– les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017 ;
– les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017. »

B.   L'article 3.1 « Définition des garanties » est remplacé par les dispositions ci-dessous :

« Article 3.1
Définition des garanties

Les salariés bénéficient a minima du niveau de garanties prévu par le présent accord.

Les niveaux d'indemnisation définis dans le tableau ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale et sont exprimées en pourcentage du salaire de référence tel que défini à l'article 7.2 ci-après.

Capital décès toutes causes
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant 80 % du salaire de référence
Marié, pacsé, concubin, sans enfant 230 % du salaire de référence
Tout salarié avec un enfant 280 % du salaire de référence
Majoration pour enfant à charge supplémentaire 50 % du salaire de référence
Accessoires décès
Versement par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie [1] 100 % du capital décès toutes causes
Double effet 100 % du capital décès toutes causes
Capital supplémentaire versé aux enfants à charge :
  • en cas de décès simultanément à celui du salarié, de son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin ;
  • en cas de survenance du décès du deuxième parent postérieurement à celui du salarié.
Frais d'obsèques du salarié, de son conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ou d'un enfant à charge. 150 % PMSS
Le montant est limité aux frais réels en cas de décès d'un enfant à charge de moins de 18 ans.
Rente viagère de conjoint, partenaire de Pacs ou concubin survivant tels que définis à l'article 3.2
Montant 5 % du salaire de référence
Rente éducation versée à chaque enfant à charge tel que défini à l'article 3.2, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie
Jusqu'à 9 ans 6 % du salaire de référence
De 9 à 18 ans 9 % du salaire de référence
De 18 à 26 ans (si études ou assimilés) 12 % du salaire de référence
Enfant orphelin des deux parents Doublement de la rente
Enfant handicapé Rente viagère
Incapacité temporaire de travail (y compris accident du travail et maladie professionnelle)
Franchise Salariés ayant au moins un an d'ancienneté : indemnisation en complément et relais des obligations de maintien de salaire conventionnel.
Salarié de moins de 1 an d'ancienneté : indemnisation à compter du 31e jour d'arrêt de travail continus.
Montant 75 % du salaire de référence
Sous déduction des prestations de sécurité sociale, reconstituées de manière théorique si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture de droits à IJSS en termes d'heures de cotisations ou d'heures travaillées selon le cas) et le cas échéant du maintien de salaire à charge de l'employeur au titre de ses obligations conventionnelles. [2]
Invalidité et incapacité permanente professionnelle
1re catégorie ou taux d'incapacité permanente de 33 % à 65 % reconnus par la sécurité sociale 45 % du salaire de référence net, sous déduction des prestations de sécurité sociale [2]
2e et 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente supérieur à 65 %, avec ou sans allocation pour tierce personne reconnus par la sécurité sociale 75 % du salaire de référence net, sous déduction des prestations de sécurité sociale [2]
[1] Salarié considéré comme définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et ne pouvant réaliser seul les actes de la vie courante, sous réserve que la sécurité sociale ait notifié un classement en invalidité de 3e catégorie ou un taux d'incapacité permanente professionnelle de 100 % avec majoration pour tierce personne.
[2] Les prestations versées par l'assureur ne peuvent, en s'ajoutant à tout autre revenu (sécurité sociale, activité à temps partiel autre organismes de prévoyance collective, régime d'assurance chômage) permettre au salarié de disposer de ressources supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

C.   L'article 7.2 « Assiette de calcul des cotisations et des prestations » est remplacé par les dispositions ci-dessous :

« Article 7.2
Assiette de calcul des cotisations et des prestations

Les cotisations et les prestations sont fixées en pourcentage du salaire de référence, définit comme le salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, y compris primes, gratifications et rappels de salaire dus au titre des 12 mois civils précédant l'événement.

Le salaire de référence est limité à :
– la tranche 2 pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017 ;
– la tranche 1 pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017.

On entend par :
– tranche 1 (équivalent à l'ancienne tranche A) : partie du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale ;
– tranche 2 limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (équivalent à l'ancienne tranche B) : partie du salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois son montant. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification des conditions de maintien des garanties de prévoyance pour les salariés en suspension de contrat

Résumé. Les salariés dont le contrat est suspendu mais qui reçoivent un salaire ou une indemnisation gardent leurs garanties de prévoyance, et l'employeur continue de payer les cotisations.

Pour prendre en compte, les dispositions de l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, l'article 6.2 « Suspension du contrat de travail indemnisée » de l'accord du 25 mars 2020 est remplacé par les dispositions ci-dessous :

« Article 6.2
Suspension du contrat de travail indemnisée

Le bénéfice des garanties est en revanche maintenu, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
– soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
– soit d'une indemnisation complémentaire (indemnités journalière ou pension d'invalidité) financée au moins pour partie par l'employeur, qu'elle soit versée directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …) ;
– des prestations en espèce de la sécurité sociale.

Dans ce cas, l'employeur continue d'appeler et de verser les cotisations correspondantes (salariales et patronales) pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.) et bénéficiaires, à ce titre, d'un maintien des garanties défini au présent article, le salaire servant de base au calcul des cotisations et des prestations est également constitué de ce revenu de remplacement versé par l'employeur, durant la période de maintien des garanties. Ce revenu de remplacement s'entend brut de cotisations et contributions de sécurité sociale. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Extension d'un avenant à toutes les entreprises

Résumé. Un avenant s'applique à toutes les entreprises du négoce des prestations de service médico-technique, sans mesures spécifiques pour celles de moins de 50 salariés.

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce des prestations de service dans le domaine médico-technique, quel que soit leur effectif.

Dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Durée et révision de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux règles prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance complémentaire commence le 1er janvier 2022.

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Procédure de notification et d'extension de l'accord

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats et, après un délai de 15 jours sans opposition, les formalités légales seront effectuées pour son dépôt et son extension.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives, et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé, dans les meilleurs délais aux formalités légales, en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Régime complémentaire de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6