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Régime de frais de santé

à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des frais de santé

Résumé. Cet article précise que les règles pour les frais de santé s'appliquent aux mêmes personnes que celles de l'accord précédent.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime frais de santé modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Changement dans la prise en charge des frais de santé pour les enfants des salariés

Résumé. Les frais de santé pour les enfants des salariés ne seront plus gratuits à partir du deuxième enfant, mais à partir du troisième.

Le régime conventionnel de frais de santé, instauré par l'accord du 25 septembre 2015 modifié, a historiquement retenu un principe de gratuité des couvertures facultative et/ou optionnelle « enfant » à partir du deuxième enfant du salarié bénéficiaire.

Compte tenu des résultats du régime et de l'importante dérive constatée des dépenses liées à la mise en œuvre de ces couvertures facultative et/ou optionnelle, il est décidé de reporter le principe de gratuité des couvertures facultative et/ou optionnelle « enfant » à partir du troisième enfant du salarié bénéficiaire.

En d'autres termes, et à compter de l'entrée de vigueur du présent avenant, tout salarié parent de deux enfants bénéficiaires des couvertures facultative et/ou optionnelle « enfant » sera redevable de deux cotisations au lieu d'une seule jusqu'alors.

Tout salarié parent de trois enfants ou plus bénéficiaires des couvertures facultative et/ou « enfant » sera également redevable de deux cotisations, le troisième enfant et les suivants pouvant être affilié gratuitement.

Il est rappelé que les salariés concernés par la modification susvisée en seront dûment informés et ils disposeront alors de la faculté de revoir, le cas échéant, leur choix des couvertures facultative et/ ou optionnelle conformément aux dispositions contractuelles en vigueur auprès des organismes assureurs recommandés, elles-mêmes conformes aux dispositions conventionnelles applicables.

Enfin, il est rappelé que l'ayant droit enfant qui adhère à titre facultatif au régime demeure dans l'obligation de bénéficier du même niveau de garanties que le salarié auquel il est rattaché.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Modification des taux de cotisation des régimes de frais de santé

Résumé. Les taux de cotisation pour les régimes de frais de santé sont mis à jour, avec des modifications spécifiques pour le régime général et l'Alsace-Moselle.

Le taux de cotisation des régimes de base du régime conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'article 9.1 de l'accord du 25 septembre 2015.

Cet accord a été modifié à plusieurs reprises par l'intermédiaire des avenants du 13 novembre 2017, du 10 septembre 2018, du 17 juin 2019 et enfin du 22 janvier 2020.

Au dernier état, l'article en vigueur relatif au taux de cotisation au régime conventionnel de frais de santé est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018 tel que modifié par l'avenant du 22 janvier 2020 concernant les ayants droits.

Cet article est actuellement rédigé dans les termes suivants :

« Article 4
Cotisations et répartition

Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.

Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :

Cotisation du régime collectif obligatoire (régime général) Régime obligatoire (en pourcentage du salaire) Plafond de cotisation
Base 1 1,57 % 46,00 €
Base 2 2,36 % 69,32 €
Base 3 2,82 % 82,93 €

Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :

Cotisation du régime collectif obligatoire (Alsace-Moselle) Cotisation (en pourcentage du salaire) Plafond de cotisation
Base 1 1,10 % 32,20 €
Base 2 1,65 % 48,52 €
Base 3 1,97 % 58,05 €

Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :

Cotisation des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS). Régime général Conjoint Enfant
Base 1 0,96 % 0,53 %
Base 2 1,43 % 0,66 %
Base 3 1,72 % 0,83 %
Cotisation des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS). Alsace-Moselle Conjoint Enfant
Base 1 0,68 % 0,38 %
Base 2 1,00 % 0,47 %
Base 3 1,20 % 0,59 %

Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :

Pour le salarié isolé :

Cotisation des couvertures optionnelles. Régime général Régime obligatoire (en pourcentage du salaire) Plafond sur le régime obligatoire Option à charge du salarié (en pourcentage du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option 1,57 % 46,00 € 0,36 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option 0,57 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option 2,36 % 69,32 € 0,21 %
Cotisation des couvertures optionnelles. Alsace-Moselle Régime obligatoire (en pourcentage du salaire) Plafond sur le régime obligatoire Option à charge du salarié (en pourcentage du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option 1,10 % 32,20 € 0,36 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option 0,57 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option 1,65 % 48,52 € 0,21 %

Pour les ayants droit :

Régime général Conjoint (en pourcentage du PMSS) Enfant (en pourcentage du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option 1,43 % 0,66 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option 1,72 % 0,83 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option 1,72 % 0,83 %
Alsace-Moselle Conjoint (en pourcentage du PMSS) Enfant (en pourcentage du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option 1,14 % 0,51 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option 1,43 % 0,68 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option 1,29 % 0,64 %

Ces dispositions en vigueur rappelées, les partenaires sociaux confirment qu'ils entendent les modifier dans les termes qui suivent :

« Article 4
Cotisations et répartition

Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.

Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :

Taux de cotisations du régime collectif obligatoire. Régime général Cotisations (en pourcentage du salaire) Plafonds
Base 1 1,84 % 53,82 €
Base 2 2,48 % 72,79 €
Base 3 3,10 % 91,22 €

Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :

Taux de cotisations du régime collectif obligatoire. Alsace-Moselle Cotisations (en pourcentage du salaire) Plafonds
Base 1 1,29 % 37,67 €
Base 2 1,73 % 50,95 €
Base 3 2,17 % 63,86 €

Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :

Taux de cotisations des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS). Régime général Conjoint Enfant (gratuit à partir du 3e)
Base 1 1,30 % 0,72 %
Base 2 1,93 % 0,89 %
Base 3 2,32 % 1,12 %
Alsace-Moselle
Base 1 0,92 % 0,51 %
Base 2 1,35 % 0,63 %
Base 3 1,62 % 0,80 %

Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :

Taux de cotisations des garanties optionnelles (en pourcentage du PMSS) Salarié isolé Conjoint Enfant (gratuit à partir du 3e)
Régime général
Régime optionnel en complément de la Base 1
Base 2 en option 0,45 % 0,63 % 0,18 %
Base 3 en option 0,77 % 1,03 % 0,41 %
Régime optionnel en complément de la Base 2
Base 3 en option 0,28 % 0,39 % 0,23 %
Alsace-Moselle
Régime optionnel en complément de la Base 1
Base 2 en option 0,45 % 0,63 % 0,18 %
Base 3 en option 0,77 % 1,03 % 0,41 %
Régime optionnel en complément de la Base 2
Base 3 en option 0,28 % 0,39 % 0,23 %

En vigueur depuis le 1 avril 2022

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Nouvel avenant sur les frais de santé

Résumé. Un nouvel avenant sur les frais de santé s'applique à toutes les entreprises et salariés à partir du 1er avril 2022, avec des règles pour résilier ou changer d'assurance.

Le présent avenant s'appliquera, indépendamment de sa date d'extension, à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de son champ d'application conventionnel (1) à compter du 1er avril 2022. (2)

Il est rappelé que toutes les entreprises disposant d'un contrat d'assurance conclu avec les organismes assureurs recommandés seront dûment informées des modifications qui y seront apportées et disposeront pleinement, dans les délais en vigueur, de leur faculté de résilier ledit contrat voire de procéder à un changement de base, conformément aux dispositions.

(1) Les termes « indépendamment de sa date d'extension, à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de son champ d'application conventionnel » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.
(Arrêté du 29 août 2022 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 29 août 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Étude et ajustement possible du régime de frais de santé

Résumé. Les partenaires sociaux vont étudier les résultats des frais de santé pour peut-être les ajuster, en surveillant les effets des changements.

Compte tenu de l'historique et du contexte rappelés en préambule du présent avenant, les partenaires sociaux s'engagent expressément à engager de nouveaux travaux en vue, le cas échéant, du rééquilibrage du régime mutualisé des frais de santé en appréciant, dès l'automne 2022, les résultats définitifs de l'exercice 2021, d'une part, et les résultats partiels de l'exercice 2022, d'autre part.

Il est également convenu qu'ils seront particulièrement attentifs aux effets des décisions résultant du présent avenant à l'aide de leur actuaire et sur la base des données fournies par les organismes assureurs recommandés.

Il est enfin entendu que les partenaires sociaux négocieront toutes mesures rendues nécessaires par l'analyse des résultats susvisés dans le cadre du pilotage responsable qui leur incombe.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Modification et dénonciation de l'avenant sur les frais de santé

Résumé. Les partenaires sociaux peuvent modifier ou annuler cet accord sur les frais de santé, en suivant les règles légales.

Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et en CPS, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Dépôt et extension d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. L'avenant sur les frais de santé sera déposé et pourra être étendu pour s'appliquer à tous les salariés et employeurs concernés.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Accord sur les frais de santé pour toutes les entreprises

Résumé. Toutes les entreprises sous la convention des prestataires de services tertiaires doivent suivre cet accord sur les frais de santé, peu importe leur taille.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Régime de frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3
Article 4.4
Article 4.5