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Régime de frais des soins de santé

relatif au régime de frais des soins de santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de prévention santé

Résumé. Un fonds de prévention santé est créé pour financer des actions de prévention et de gestion du risque santé dans la pâtisserie.

Il est créé à effet du 1er janvier 2012 un article 65 bis « Fonds de prévention santé » au chapitre VII « Régime frais de santé » de la convention collective nationale de la pâtisserie.

« Article 65 bis
Fonds de prévention santé

Il est institué un fonds de prévention santé destiné au financement des actions décidées par les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la pâtisserie en matière de prévention et de gestion du risque santé.
Un comité expert composé de représentants de la commission paritaire nationale et, le cas échéant, d'invités reconnus pour leur expertise et leur qualification, décide des actions à mener dans le domaine de la prévention santé. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Création d'un fonds d'action sociale pour les salariés

Résumé. Un fonds d'action sociale est créé pour aider les salariés en difficulté à payer leurs frais de santé.

Il est créé à effet du 1er janvier 2012 un article 65 ter « Fonds d'action sociale » au chapitre VII « Régime frais de santé » de la convention collective nationale de la pâtisserie.

« Article 65 ter
Fonds d'action sociale

Il est institué un fonds d'action sociale ayant pour objet le versement d'aides à caractère exceptionnel aux salariés les plus défavorisés ou les plus en détresse selon les critères que la commission paritaire nationale définit.
Les aides à caractère exceptionnel interviennent pour compléter les dépenses médicales au-delà des prises en charge de la sécurité sociale et éventuellement du régime complémentaire de frais de soins de santé défini au chapitre VII “ Régime frais de santé ” de la convention collective nationale de la pâtisserie, sans pouvoir excéder les frais réels exposés par les salariés et dans les conditions et limites prévues par la réglementation sur les contrats de frais de santé responsables.
Les aides possèdent le caractère de secours, c'est-à-dire exceptionnel, individuel, en fonction des besoins du salarié et sans condition d'ancienneté, de position hiérarchique, ni d'assiduité. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Augmentation de l'indemnité du comité paritaire

Résumé. Le comité paritaire de suivi pour les frais de santé des pâtissiers passe à une indemnité de 2% des cotisations brutes.

A effet du 1er janvier 2014 le comité paritaire de suivi fonctionnera grâce à une indemnité de 2 % des cotisations brutes au lieu de 1 % des cotisations brutes initialement prévu à l'article 69 « Comité paritaire de suivi » du chapitre VII « Régime frais de santé » de la convention collective nationale de la pâtisserie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Extension d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un avenant sur les frais de santé est signé et doit être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « La négociation collective. – Les conventions et accords collectifs du travail » (livre II de la deuxième partie). Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt. (1)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex, se charge des formalités nécessaires.

(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (arrêté du 27 avril 2015, art. 1er).

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Régime de frais des soins de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4