En vigueur depuis le 1 juillet 2014
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Extension de la couverture du régime de prévoyance
L'article 2 "Définition du personnel couvert "est remplacé comme suit :
Sont garantis à titre obligatoire par le régime de prévoyance :
- d'une part, l'ensemble du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 ;
-d'autre part, l'ensemble du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947.
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