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Régime de prévoyance

à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une rente de survie handicap

Résumé. Un régime de prévoyance prévoit une rente ou un capital pour les enfants handicapés en cas de décès ou d'invalidité du salarié.

Les dispositions du titre II « Régime de prévoyance du personnel non cadre descriptif des garanties » et titre III « Régime de prévoyance du personnel cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947 » sont complétés dans les conditions suivantes.

« § F “ Rente de survie handicap ”
f. 1. Prestations

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, il est versé à le ou les bénéficiaires visés au f. 2 ci-après, selon le choix exprimé par ce(s) dernier(s) au moment du sinistre.
–   soit, une rente mensuelle viagère égale à 300 € au 1er avril 2018 ;
–   soit, un capital égal à 80 % du capital constitutif de la rente.

f. 2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires des prestations visées à l'article f. 1 ci-dessus, sont le ou les enfant(s) du salarié reconnu(s) comme handicapé(s) à la date du décès du salarié ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du salarié.

Est reconnu comme handicapé, l'enfant légitime, naturel ou adoptif, atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts. »

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Augmentation des cotisations de prévoyance pour les non-cadres

Résumé. Les cotisations pour les non-cadres augmentent, notamment pour l'incapacité/invalidité, passant de 0,56% à 0,70% en avril 2019.

L'article 1. F, du titre II « Total des cotisations » est modifié comme suit à compter du 1er avril 2018 :

(En pourcentage.)

Cotisation totale Non cadres TA/ TB
Décès 0,15
Rente éducation 0,09
Rente handicap 0,02
Incapacité/ invalidité 0,56
Total 0,82

L'article 1. F, du titre II « Total des cotisations » est modifié comme suit à compter du 1er avril 2019 :

(En pourcentage.)

Cotisation totale Non Cadres TA/ TB
Décès 0,15
Rente éducation 0,09
Rente handicap 0,02
Incapacité/ invalidité 0,70
Total 0,96

En vigueur depuis le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations de prévoyance pour les cadres

Résumé. Les cotisations pour les cadres augmentent légèrement en 2019, surtout pour l'incapacité/invalidité.

L'article 1. F, du titre III « Total des cotisations » est modifié comme suit à compter du 1er avril 2018 :

(En pourcentage.)

Cotisation totale Cadres TA TB/ TC
Décès 0,93 0,39
Rente éducation 0,09 0,09
Rente handicap 0,02 0,02
Incapacité/ invalidité 1,11 1,19
Total 2,15 1,69

L'article 1. F, du titre III « Total des cotisations » est modifié comme suit à compter du 1er avril 2019 :

(En pourcentage.)

Cotisation totale Cadres TA TB/ TC
Décès 0,93 0,39
Rente éducation 0,09 0,09
Rente handicap 0,02 0,02
Incapacité/ invalidité 1,52 1,51
Total 2,56 2,01

En vigueur depuis le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un avenant sur la prévoyance

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance entre en vigueur le 1er avril 2018, avec des procédures de dépôt et d'extension prévues par le code du travail.

Le présent avenant prendra effet au 1er avril 2018.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.  (1)
À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4