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Régime de prévoyance

à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime de prévoyance pour tous les salariés

Résumé. Un accord modifie le régime de prévoyance pour tous les salariés, peu importe la taille de l'entreprise.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Maintien de l'adhésion à la prévoyance en cas de suspension du contrat

Résumé. L'adhésion des salariés à la prévoyance est maintenue même en cas de suspension de leur contrat, s'ils reçoivent un salaire ou des indemnités.

L'article 2.3 est modifié et prend la rédaction suivante :

« 2.3.   L'adhésion des salariés est maintenue obligatoirement en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (et notamment en cas de maladie, maternité ou accident), dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :
– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;
– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).

Dans cette hypothèse, l'employeur versera une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnes dont relève le salarié, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié continuera à s'acquitter de sa propre part de cotisations. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification des règles de calcul des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance sont désormais calculées sur le salaire brut total ou sur l'indemnisation perçue en cas de suspension du contrat de travail.

L'article 1er de l'annexe relative aux cotisations est modifié et prend la rédaction suivante :

« 1.   Assiette

Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut total servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, et avec la même périodicité.

Pour les salariés en suspension du contrat de travail indemnisée et percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur conformément à l'article 2.3, la base de calcul des cotisations est égale au montant de l'indemnisation perçue dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation ou complément de rémunération versé(e) par l'employeur). »

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Ajout d'une règle pour le calcul du salaire de référence

Résumé. L'article ajoute une nouvelle règle pour calculer le salaire de référence des salariés en suspension de contrat, en incluant les indemnités perçues.

À l'article 9 « Salaire de référence », est ajouté un article 9.4 rédigé comme suit :

« 9.4.   Cas des salariés en suspension du contrat de travail indemnisée

Pour les salariés en suspension du contrat de travail indemnisée, le salaire annuel de référence servant de base de calcul des prestations intègre l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation ou complément de rémunération versé(e) par l'employeur). »

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord de prévoyance : durée et modalités de modification

Résumé. Un accord de prévoyance est signé pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2022, et peut être modifié ou dénoncé avec un préavis de trois mois.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Notification et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant sera envoyé aux syndicats et au ministre du travail, avec une demande d'extension rapide.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6