En vigueur depuis le 11 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du régime de prévoyance aux petits établissements thermaux
Résumé. L'avenant n°33 sur le régime de prévoyance s'applique à tous les établissements thermaux, sans distinction de taille.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, l'avenant n° 33 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet avenant est donc applicable en l'état à l'ensemble des établissements thermaux de la branche, quel que soit leur effectif.
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