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Régime frais de santé

à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renouvellement d'un accord sur les frais de santé dans la coiffure

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés de la coiffure est renouvelé.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification des garanties du régime frais de santé

Résumé. Les garanties des frais de santé sont mises à jour pour respecter les règles des contrats responsables et le panier de soins minimum.

L'article 3 « Garanties » de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 modifié par avenants ultérieurs est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes :

« Les tableaux de garanties sont conformes aux dispositions des contrats responsables, prévues par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, R. 871-1 et suivants du code de la sécurité sociale ainsi qu'au panier de soin minimum ANI prévu par les articles L. 911-7 du code de la sécurité sociale, D. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

(Tableau  (1) non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230037 _ 0000 _ 0019. pdf/ BOCC.)

(1) Le tableau de garanties de l'optique de l'article 2 est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des prix limites de vente par l'arrêté du 3 décembre 2018.
(Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification des taux de cotisation pour les frais de santé

Résumé. Les entreprises de la coiffure doivent payer au moins 59% des cotisations pour les frais de santé des salariés et leurs enfants, avec des taux spécifiques selon le régime.

L'article 5 « Cotisations » est remplacé par les stipulations suivantes :

« Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants).
Les taux de cotisation du régime sont les suivants :

Régime des actifs

(Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale)

Salarié + enfant (s) Conjoint facultatif
Base conventionnelle Régime général
1,402 % 1,019 %
Régime local
1,142 % 0,829 %

Adulte Enfant
Régime général et régime local
Régime optionnel :
Option CONFORT 0,803 % 0,499 %
Option CONFORT PLUS 1,150 % 0,733 %

Régime d'accueil loi EVIN

(Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale)

Les anciens salariés et, les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, qui bénéficient d'un maintien de couverture en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin », doivent acquitter l'intégralité des cotisations finançant leur maintien, dans les conditions suivantes :

Salarié + enfant (s) Conjoint facultatif
Base conventionnelle
Régime général
Année 1 1,402 % 1,529 %
Année 2 1,753 %
Année 3 2,031 %
Régime local
Année 1 1,142 % 1,244 %
Année 2 1,428 %
Année 3 1,655 %

Adulte Enfant
Régime général et régime local
Régime optionnel
Option CONFORT
Année 1 0,803 % 0,499 %
Année 2 1,004 %
Année 3 1,205 %
Option CONFORT +
Année 1 1,150 % 0,733 %
Année 2 1,438 %
Année 3 1,725 %

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Uniformité du régime frais de santé dans la branche de la coiffure

Résumé. Les partenaires sociaux veulent que le régime de frais de santé s'applique de la même manière dans toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Les partenaires sociaux considèrent que le régime conventionnel frais de santé de la branche de la coiffure et des professions connexes doit s'appliquer dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Nouvel avenant au régime frais de santé dans la coiffure

Résumé. Un nouvel avenant est ajouté à la convention collective de la coiffure pour le régime frais de santé, valable indéfiniment et modifiable selon le code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s'incorpore à l'avenant du 16 avril 2008, tel qu'il résulte de ses différents avenants, qu'il modifie.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Procédure de notification, publication et dépôt d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. L'article explique comment un accord sur les frais de santé doit être notifié, publié et déposé, et demande son extension selon les règles du code du travail.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, précisées par les articles D. 2231-2 et suivants. Il fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les partenaires sociaux conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Régime frais de santé
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5.1
Article 5.2