En vigueur depuis le 25 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits dans les contrats de professionnalisation
Résumé. Un accord ne peut pas être moins avantageux que la loi, même si la loi change.
Le présent avenant ne saurait être moins favorable que les dispositions légales y compris en cas de modifications législatives ou réglementaires.
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