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Rémunérations conventionnelles au 1er octobre 2022

relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er octobre 2022

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(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunérations minimales et égalité salariale

Résumé. Les entreprises doivent payer leurs employés au moins le salaire minimum et garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

Les signataires rappellent que le présent avenant s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son niveau et à son échelon.

Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre femme et homme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Augmentation des salaires minimaux dans la branche

Résumé. Les salaires minimaux des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres sont augmentés à partir du 1er octobre 2022.

Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er octobre 2022, dans les conditions définies ci-après :

Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise

Base mensuelle de 151,67 heures.

(En euros.)

Niveau Échelon Salaire
Mensuel Horaire
I 1 1 679,47 11,07
2 1 683,87 11,10
3 1 694,81 11,17
II 1 1 731,77 11,42
2 1 773,53 11,69
3 1 815,22 11,97
III 1 1 853,49 12,22
2 1 895,14 12,50
3 1 936,76 12,77
IV 1 1 996,53 13,16
2 2 224,65 14,67
3 2 450,97 16,16

Salaires minima conventionnels des cadres

Base mensuelle de 151,67 heures.

(En euros.)

Position Salaire
Annuel Mensuel
I 29 597,17 2 234,24
II 36 053,76 2 762,68
III 42 866,82 3 284,73
IV 49 661,86 3 805,50

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Augmentation des salaires minimaux dans une convention collective

Résumé. Un accord augmente les salaires minimaux dans une branche professionnelle à partir d'octobre 2022, s'appliquant à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés.

Le présent avenant est applicable aux entreprises et salariés du champ d'application de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager tel que défini par son article 1er.

Le présent avenant porte sur la négociation des salaires minima de branche qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les présentes dispositions s'appliquent donc aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des entreprises.

Pour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires, le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Accord sur les salaires dans la branche de l'audiovisuel

Résumé. Un accord sur les salaires dans une branche professionnelle est signé pour une durée indéterminée et peut être modifié selon des règles précises.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article 3 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée, à l'expiration du délai légal d'opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Rémunérations conventionnelles au 1er octobre 2022
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4