Créé le 1 août 2018 · Remplacé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du salaire minimum pour les employés de particuliers
Applicable au salaire le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
En référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru au Journal officiel du 11 mars 2000, et à l'accord de classification signé le 21 mars 2014 étendu par arrêté ministériel du 7 mars 2016 paru au Journal officiel du 18 mars 2016.
1 version