Section précédente

Section parente

Salaires et minima conventionnels

relatif aux salaires et aux minima conventionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minimaux en octobre 2022

Résumé. Les salaires minimaux pour différentes catégories professionnelles ont été augmentés à partir d'octobre 2022, avec des montants spécifiques pour chaque niveau et échelon.

La grille de salaires minimaux conventionnels de l'avenant n° 9 du 17 janvier 2022 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er octobre 2022 :

Catégorie professionnelle Niveau Échelon SMMG brut
au 1er octobre 2022
Garantie annuelle
de rémunération brute
Ouvriers et employés I 1 1 687,16 € 21 175,76 €
2 1 697,16 € 21 300,56 €
II 1 1 725,16 € 21 650,00 €
2 1 747,16 € 21 924,56 €
III 1 1 777,16 € 22 298,96 €
2 1 837,16 € 23 047,76 €
3 1 879,16 € 23 571,92 €
Techniciens et agents de maîtrise IV 1 1 926,16 € 24 038,48 €
2 2 011,16 € 25 099,28 €
3 2 085,16 € 26 022,80 €
Ingénieurs et cadres V 1 2 597,16 € 33 035,88 €
2 3 648,16 € 46 404,60 €
3 4 392,16 € 55 868,28 €

La garantie annuelle de rémunération brute se calcule comme suit :
– pour les niveaux I à III : ([SMMG × 12] × 4 %) + 120 € bruts ;
– pour le niveau IV : (SMMG × 12) x 4 % ;
– pour le niveau V : (SMMG × 12) × 6 %.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires pour les commerciaux itinérants cadres

Résumé. Les salaires des commerciaux itinérants cadres sont augmentés à partir d'octobre 2022, avec des montants différents selon leur échelon.

La grille de salaires des salariés commerciaux itinérants cadres, répondant aux conditions de l'article 6.2 de l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée comme suit :

Positionnements Garantie mensuelle brute Garantie annuelle brute
À compter du 1er octobre 2022
Niveau V Échelon 1

1 818,01 €

Soit 70 % du Niv. V. – éch. 1

33 035,88 €
Niveau V Échelon 2 46 404,60 €
Niveau V Échelon 3 55 868,28 €

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation des salaires en cas de salaire minimum inférieur au SMIC

Résumé. Quand le salaire minimum d'une branche est plus bas que le SMIC, les employeurs et syndicats doivent négocier pour l'augmenter.

Conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail, tel que modifié par la loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat du 16 août 2022, lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.

À défaut d'initiative de la partie patronale dans les quarante-cinq jours, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et dépôt d'un avenant à une convention collective

Résumé. L'article décrit les étapes pour notifier et déposer un avenant à une convention collective, en suivant les règles du code du travail.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de la procédure d'extension accélérée du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Salaires et minima conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4