Salaires (Haute-Normandie)

Abrogé25 janvier 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé16 mars 2006

Créé le 15 février 2005 · Abrogé le 16 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du salaire minimum en Haute-Normandie

Résumé. Un accord fixe le salaire minimum pour les travailleurs en Haute-Normandie à partir de janvier 2005, avec un point proratisé à 6,09 euros pour 35 heures.

Article unique

La valeur du point proratisée servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée pour 35 heures à 6,09 .

Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2005 :

  • pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
  • pour l'ensemble des départements de la région Haute-Normandie.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du président de la commission paritaire régionale dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.

Fait à Rouen, le 15 février 2005.

Abrogé depuis le jeudi 25 janvier 2007

En vigueur du vendredi 20 février 2004 au mercredi 24 janvier 2007

Salaires (Haute-Normandie)
Salaires à compter du 1er janvier 2004
Valeur du point à compter du 1er janvier 2006 (Haute-Normandie)
Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (Haute-Normandie)