Créé le 15 février 2005 · Abrogé le 16 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du salaire minimum en Haute-Normandie
Article unique
La valeur du point proratisée servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée pour 35 heures à 6,09 .
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2005 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région Haute-Normandie.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du président de la commission paritaire régionale dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Rouen, le 15 février 2005.
1 version