En vigueur depuis le 11 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour l'égalité salariale en Haute-Normandie
(1) Accord régional étendu sous réserve de l'application des dispositions de l' article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 .
(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)
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