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Salaires minima année 2022

relatif aux salaires minima des avocats salariés pour l'année 2022

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(1) Cet avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  

(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minima pour les avocats salariés en 2022

Résumé. Les salaires des avocats salariés augmentent de 2,8 % en 2022.

Les partenaires sociaux ont décidé de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés, sur la base d'une augmentation de 2,8 % arrondie à l'euro supérieur.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimaux des avocats salariés en 2022

Résumé. Les avocats salariés ont des salaires minimaux annuels fixés selon leur expérience, allant de 26 796 € pour un débutant à 45 139 € pour ceux avec plus d'expérience.

(En euros.)

Avocat salarié Salaire minimum annuel
1re année 26 796
2e année 29 020
3e année 32 196
Après la 3e année 36 157
Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation 45 139

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minimaux pour les avocats salariés en 2022

Résumé. Les salaires minimaux des avocats salariés ont augmenté en 2022, avec des montants variables selon l'expérience.

(En euros.)

Avocat salarié Salaire minimum annuel
1re année 28 966
2e année 31 720
3e année 36 317
Après la 3e année 40 753
Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation 48 666

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minimaux pour les avocats salariés en 2022

Résumé. Les salaires minimaux des avocats salariés augmentent en 2022, avec des dates d'application différentes selon leur appartenance à une organisation patronale.

Pour les personnes morales membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, la date d'application est fixée le 1er mars 2022.

Pour les personnes morales non-membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, ce dernier sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un avenant sur les salaires minima des avocats salariés

Résumé. Les partenaires sociaux ont convenu d'étendre un avenant sur les salaires minima pour les avocats salariés, avec des mesures spécifiques pour les petites entreprises.

Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.

Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Salaires minima année 2022
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4