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Salaires minima

relatif aux salaires minima

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(1) L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles grilles de salaires pour certaines entreprises

Résumé. Les grilles de salaires dans certaines entreprises sont remplacées par de nouvelles grilles, avec des montants différents selon le coefficient et le type d'établissement.

Les grilles de salaires dans les entreprises entrant dans le champ d'application sont remplacées par les grilles suivantes.

(En euros.)

Coefficient Salaire minimum
brut mensuel
(échelon A)
échelon B
Ne concerne que
les écoles
135 1 480 1 524
150 1 487 1 532
160 1 495 1 540
175 1 502 1 547
180 1 520 1 566
200 1 588 1 635
230 1 655 1 705
240 1 681 1 732
245 1 738 1 790
250 1 854 1 909
300 3 218 3 315

Certains coefficients ne concernent que les instituts de beauté. D'autres, que les écoles.
Si pour un coefficient le salaire minimum brut mensuel devenait inférieur au Smic, alors le salaire minimum serait celui du Smic.  (1)

(1) Le dernier alinéa de l'article premier est exclu de l'extension en ce qu'il est contraire à l'article L. 3231-3 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Prime d'ancienneté dans les entreprises

Résumé. Les salariés reçoivent une prime d'ancienneté après plusieurs années de service, qui s'ajoute à leur salaire de base.

On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
La prime d'ancienneté est fixée selon le barème suivant :
– après 3 ans d'ancienneté : 37,50 € ;
– après 6 ans d'ancienneté : 69,00 € ;
– après 9 ans d'ancienneté : 105,00 € ;
– après 12 ans d'ancienneté : 137,00 € ;
– après 15 ans d'ancienneté : 173,00 € ;
– après 25 ans d'ancienneté : 200,00 €.
Cette prime d'ancienneté est indépendante du salaire brut de base proprement dit et s'ajoute, dans tous les cas, au salaire brut de base. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renégociation des salaires en cas de hausse du SMIC

Résumé. Les partenaires sociaux doivent renégocier les salaires si le SMIC dépasse le salaire minimum du coefficient 135.

Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation du :
– Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Dépôt et extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires doit être déposé au ministère du travail et peut être rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.
Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261.15 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur extension officielle.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Salaires minima
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