Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires minima

relatif aux salaires minima

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des grilles de salaires dans les entreprises d'esthétique

Résumé. Les grilles de salaires pour les entreprises d'esthétique et de soins corporels sont mises à jour avec des montants minimaux bruts mensuels selon différents coefficients.

Les grilles de salaires dans les entreprises entrant dans le champ d'application sont remplacées par les grilles suivantes.

(En euros.)

Coefficients Salaires minima bruts mensuels
135 1 690
150 1 702
160 1 716
175 1 732
180 1 753
200 1 825
230 1 895
250 2 103
270 2 592
300 3 543

Grille de salaires dans les entreprises dont l'activité se caractérise par l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie

(En euros.)

Coefficients Salaires minima bruts mensuels échelon A Échelon B
135 1 690 1 724
150 1 702 1 736
200 1 825 1 862
230 1 895 1 933
240 1 940 1 979
245 1 975 2 015
250 2 103 2 145
270 2 592 2 644
300 3 543 3 614

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'ancienneté dans les entreprises

Résumé. Les employés reçoivent une prime d'ancienneté après plusieurs années de service, qui s'ajoute à leur salaire de base.

On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
La prime d'ancienneté est fixée selon le barème suivant :
– après 3 ans d'ancienneté 38,00 € ;
– après 6 ans d'ancienneté 69,00 € ;
– après 9 ans d'ancienneté 105,00 € ;
– après 12 ans d'ancienneté 137,00 € ;
– après 15 ans d'ancienneté 173,00 € ;
– après 25 ans d'ancienneté 200,00 €.
Cette prime d'ancienneté est indépendante du salaire brut de base proprement dit et s'ajoute, dans tous les cas, au salaire brut de base. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des petites entreprises des règles spécifiques sur les salaires minima

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à des règles spécifiques concernant les salaires minima.

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité salariale dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent garantir l'égalité de salaire entre hommes et femmes, ainsi qu'entre tous les salariés, sans discrimination.

L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :
– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et / ou d'évolution, notamment salariale ;
– l'égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l'un des critères visés à l'article L. 1132-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renégociation des salaires en cas d'augmentation du SMIC ou du plafond de sécurité sociale

Résumé. Les partenaires sociaux doivent renégocier les salaires si le SMIC ou le plafond de sécurité sociale dépasse certains seuils.

Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les deux mois qui suivent l'augmentation du :
– Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2241-10 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
(Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires doit être déposé auprès du ministère du travail et peut être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.
Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261.15 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant leur officialisation.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Salaires minima
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7