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Salaires minima

relatif aux salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des cadres

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(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 24 novembre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minima garantis

Résumé. Les salaires minima pour les employés, agents de maîtrise et cadres sont augmentés à partir du mois suivant la publication de l'arrêté.

Le barème des salaires minima garantis des employés, des agents de maîtrise et des cadres, objet de l'avenant n° 100 du 16 décembre 2021, est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République Française.

Barème des salaires minima des employés
(pour 151,67 heures mensuelles)
Catégorie 1 1 709 €
Catégorie 2 1 722 €
Catégorie 3 1 761 €
Catégorie 4 1 826 €
Barème des salaires minima des agents de maîtrise
(pour 151,67 heures mensuelles)
Catégorie 5 1 925 €
Catégorie 6 2 280 €
Barème des salaires minima des cadres
(pour 151,67 heures mensuelles)
Catégorie 7 2 580 €
Catégorie 8 3 540 €
Catégorie 9 4 150 €

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pas de règles spéciales pour les TPE

Résumé. Les petites entreprises n'ont pas besoin de règles spéciales pour les salaires minimaux.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Égalité salariale et application des minima

Résumé. Les entreprises doivent appliquer des salaires minima et garantir l'égalité de rémunération entre tous les salariés, sans discrimination.

L'application de cet avenant relatif aux salaires minima doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».

Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :
– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
– l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leurs origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Négociations sur les salaires minima en cas de dépassement du Smic

Résumé. Si le Smic dépasse la catégorie 1 en 2022, les négociations sur les salaires minima reprendront.

Si le montant du Smic venait à dépasser en cours d'année 2022 le montant de la catégorie 1 de la grille du présent avenant, les parties s'entendent pour réouvrir des négociations sur les salaires minima pour l'année 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Notification et extension d'un avenant sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima dans la chaussure est notifié aux syndicats et déposé au ministère du travail, avec une demande d'extension pour le rendre obligatoire.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

La fédération des détaillants en chaussure de France (FDCF) prendra en charge les formalités nécessaires.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Salaires minima
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