Créé le 1 juillet 2004 · Abrogé le 1 juillet 2005
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Accord sur les salaires minimaux dans les Pays de la Loire
Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national de salaire du 21 février 1957, notamment à son article 6, paragraphes b et c, qui prévoient l'établissement d'annexes régionales, et à l'accord national du 23 janvier 1992, instituant la création d'une grille de salaire minimaux garantis, conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Il s'applique dans la région des Pays de la Loire (départements :
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée).
Article 2
Salaires minimaux de qualification
Les salaires minimaux de qualification qui, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 étendu, servent de base de calcul de la prime d'ancienneté sont les suivants :
| CATEGORIE | COEFFICIENT | SALAIRE HORAIRE |
| (en euros) | ||
| OM | 120 | 4,83 |
| OS 1 | 130 | 4,95 |
| OS 2 | 140 | 5,06 |
| OS 3 | 150 | 5,17 |
| OQ 1 | 160 | 5,28 |
| OQ 2 | 170 | 5,49 |
| OQ 3 | 185 | 5,56 |
| OHQ | 200 | 6,15 |
| CE | 225 | 6,76 |
Article 3 Salaires minimaux garantis
Les salaires minimums garantis ne peuvent être inférieurs aux montants suivants :
A compter du 1er juillet 2004 :
| CATEGORIE | COEFFICIENT | SALAIRE HORAIRE |
| (en euros) | ||
| OM | 120 | 7,61 |
| OS 1 | 130 | 7,65 |
| OS 2 | 140 | 7,70 |
| OS 3 | 150 | 7,75 |
| OQ 1 | 160 | 7,80 |
| OQ 2 | 170 | 7,85 |
| OQ 3 | 185 | 7,90 |
| OHQ | 200 | 8,40 |
| CE | 225 | 9,00 |
La seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis fixés à l'article 2 de l'accord national du 23 janvier 1992. Article 4
Il est précisé, que conformément aux clauses de l'article 14 de l'accord national du 21 février 1957, ces salaires comprennent tous les avantages en nature, y compris l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail, accordés sous forme de primes, ou toute autre dénomination que ce soit :
Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport.
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour un travail dangereux, insalubre et pénible.
c) Les majorations pour heures supplémentaires.
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes.
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité.
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Article 5
Les parties contractantes, sont convenues de maintenir le principe de se revoir au 2e semestre 2004, et plus généralement à une fréquence semestrielle.
Article 6
Le texte du présent accord sera déposé pour enregistrement à la direction départementale du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique et, pour le plus diligent, au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.
Fait à Orvault, le 1er juillet 2004.
NOTA : Arrêté du 18 novembre 2004 : L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
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