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Salaires (Pays-de-la-Loire)

Abrogé1 juillet 2005
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Abrogé1 juillet 2005

Créé le 1 juillet 2004 · Abrogé le 1 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux dans les Pays de la Loire

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux garantis et les salaires de qualification pour différentes catégories de travailleurs dans la région des Pays de la Loire.

Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national de salaire du 21 février 1957, notamment à son article 6, paragraphes b et c, qui prévoient l'établissement d'annexes régionales, et à l'accord national du 23 janvier 1992, instituant la création d'une grille de salaire minimaux garantis, conviennent de ce qui suit :

Article 1er

Il s'applique dans la région des Pays de la Loire (départements :

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée).

Article 2

Salaires minimaux de qualification

Les salaires minimaux de qualification qui, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 étendu, servent de base de calcul de la prime d'ancienneté sont les suivants :

CATEGORIE COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE
(en euros)
OM 120 4,83
OS 1 130 4,95
OS 2 140 5,06
OS 3 150 5,17
OQ 1 160 5,28
OQ 2 170 5,49
OQ 3 185 5,56
OHQ 200 6,15
CE 225 6,76

Article 3 Salaires minimaux garantis

Les salaires minimums garantis ne peuvent être inférieurs aux montants suivants :

A compter du 1er juillet 2004 :

CATEGORIE COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE
(en euros)
OM 120 7,61
OS 1 130 7,65
OS 2 140 7,70
OS 3 150 7,75
OQ 1 160 7,80
OQ 2 170 7,85
OQ 3 185 7,90
OHQ 200 8,40
CE 225 9,00

La seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis fixés à l'article 2 de l'accord national du 23 janvier 1992. Article 4

Il est précisé, que conformément aux clauses de l'article 14 de l'accord national du 21 février 1957, ces salaires comprennent tous les avantages en nature, y compris l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail, accordés sous forme de primes, ou toute autre dénomination que ce soit :

Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :

a) Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport.

b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour un travail dangereux, insalubre et pénible.

c) Les majorations pour heures supplémentaires.

d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes.

e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité.

f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

Article 5

Les parties contractantes, sont convenues de maintenir le principe de se revoir au 2e semestre 2004, et plus généralement à une fréquence semestrielle.

Article 6

Le texte du présent accord sera déposé pour enregistrement à la direction départementale du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique et, pour le plus diligent, au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.

Fait à Orvault, le 1er juillet 2004.

NOTA : Arrêté du 18 novembre 2004 : L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au jeudi 30 juin 2005

Salaires (Pays-de-la-Loire)