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Salaires pour l'année 2022

à l'accord professionnel du 22 novembre 2006 relatif aux salaires

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

(2) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minimaux et garanties annuelles pour les employés OETAM en 2022

Résumé. Les salaires minimaux et les garanties annuelles de rémunération pour les employés sous convention OETAM ont été augmentés à partir de février 2022.

Salaire mensuel minima conventionnel (SMMC)

Les salaires mensuels minima conventionnels OETAM visés à l'article 1er de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 sont revalorisés comme suit à compter du 1er février 2022 :

Positionnements Coefficients SMMC au 1er février 2022
Niveau I Échelon 1 125 1 619 €
Échelon 2 130 1 625 €
Échelon 3 135 1 631 €
Niveau II Échelon 1 140 1 647 €
Échelon 2 150 1 667 €
Échelon 3 160 1 694 €
Niveau III Échelon 1 170 1 727 €
Échelon 2 185 1 761 €
Échelon 3 195 1 796 €
Niveau IV Échelon 1 215 1 947 €
Échelon 2 235 2 100 €
Échelon 3 260 2 268 €
Niveau V Échelon 1 285 2 462 €
Échelon 2 315 2 704 €
Échelon 3 350 2 984 €

Garanties annuelles de rémunération

La garantie annuelle de rémunération OETAM visée à l'article 3 de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 est revalorisée comme suit pour l'année 2022 :
• 20 011 € pour les salariés ressortant du champ d'application des conventions collectives OETAM.

Le présent avenant se substitue, annule et remplace l'avenant n° 10 à l'accord du 22 novembre 2006.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Mise à jour des salaires minimaux pour les OETAM en 2022

Résumé. Un accord met à jour les salaires minimaux pour les employés des industries du papier et du carton en 2022.

Le présent avenant est conclu dans le champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
– n° 3242 (IDCC 1492 devenu IDCC 3238) : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
– n° 3250 (IDCC 1495 devenu IDCC 3238) : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Extension accélérée d'un avenant salarial pour 2022

Résumé. Un accord sur les salaires pour 2022 est soumis à une procédure accélérée d'extension et prend en compte l'égalité entre femmes et hommes.

Le présent avenant sera soumis à la procédure accélérée d'extension par la partie la plus diligente en application de l'article L. 2261-26 du code du travail.

Dans le cadre de cette demande d'extension de la totalité du présent avenant et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie ou nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.

En application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires rappellent pour mémoire que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles L. 3221-1 et suivants du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du ­travail.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Augmentation des salaires minimaux en février 2022

Résumé. Un accord augmente les salaires minimaux pour certains travailleurs à partir du 1er février 2022.

Le présent accord entre en vigueur au 1er février 2022 pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Discussions sur les salaires et primes pour l'année 2022

Résumé. Les partenaires sociaux vont discuter des primes et des aides à la mobilité verte, et travailler sur les grilles de salaires en 2022.

Les partenaires sociaux s'engagent à reprendre les discussions sur les primes conventionnelles lors de la réunion de la CPPNI du 16 février 2022. Des réponses seront également apportées sur la demande d'une négociation sur des aides à la mobilité verte.

D'autre part, un travail sur les grilles des SMMC sera engagé en 2022. Ce travail sera également l'occasion d'explorer des pistes d'évolution du mode actuel de calcul de la prime d'ancienneté.

Enfin, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau en 2022 en cas d'évolution significative des indices économiques, en particulier du Smic et de l'inflation.

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Salaires pour l'année 2022
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