En vigueur depuis le 9 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la reconstitution du salaire à temps complet pour les salariés à temps partiel
Résumé. La commission paritaire supprime la reconstitution du salaire à temps complet pour les salariés à temps partiel, ce qui change la base de calcul des indemnités et avantages de prévoyance.
« Article 8
La commission paritaire décide de supprimer les conditions relatives accordées aux salariés à temps partiel.
Cette décision revient à supprimer les clauses relatives à la reconstitution du salaire à temps complet pour les temps partiels. Ce qui signifie que la base de calcul pour les indemnités journalières et autres avantages entrant dans le cadre du régime de prévoyance se fera en fonction du salaire brut mensuel à temps partiel. »
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