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Statuts de l'ANFA

à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA

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En vigueur depuis le 22 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts de l'ANFA suite à une fusion

Résumé. L'ANFA modifie ses statuts pour refléter la fusion de deux organisations, le CNPA et la FNCRM.

Les organisations soussignées,
Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création de l'ANFA, ainsi que les statuts annexés, modifiés en dernier lieu par avenant n° 11 du 20 janvier 2015 ;
Vu la lettre du CNPA en date du 9 février 2017 informant l'ANFA de la fusion entre le CNPA et la FNCRM, intervenue le 31 décembre 2016, et proposant que les sièges attribués à la FNCRM le soient désormais au CNPA dont la délégation s'en trouve augmentée d'autant ;
Vu les échanges intervenus lors de la réunion du conseil de gestion de l'ANFA du 23 février 2017, ayant conduit ses membres à prendre acte de la fusion entre ces deux organisations et à approuver les modifications statutaires qui en découlent,
Conviennent de ce qui suit :

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Modification de la répartition des sièges dans le conseil de gestion

Résumé. L'ANFA modifie la répartition des sièges dans son conseil de gestion en attribuant un siège supplémentaire au CNPA et en supprimant le siège de la FNCRM.

Dans la composition du collège patronal figurant à l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » des statuts de l'ANFA, 12 sièges sont attribués au CNPA au lieu de 11, et la ligne « FNCRM, 1 siège » est supprimée.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Modification des sièges au sein du collège patronal

Résumé. L'article modifie la composition du collège patronal des sections paritaires financières de l'ANFA en augmentant le nombre de sièges du CNPA et en supprimant celui de la FNCRM.

Dans la composition du collège patronal figurant à l'article 15 « Sections paritaires financières » des statuts de l'ANFA, 4 sièges sont attribués au CNPA au lieu de 3, et la ligne « FNCRM, 1 siège » est supprimée.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Information des dirigeants sur les modifications statutaires

Résumé. Le président et le vice-président de l'ANFA doivent être informés des modifications des statuts, qui seront déclarées aux autorités compétentes.

Le président et le vice-président de l'ANFA seront informés du dépôt légal du présent avenant, qui sera effectué dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, en vue de la déclaration modificative des statuts auprès de l'autorité préfectorale visée à l'article 21 des statuts.

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Statuts de l'ANFA
Article 1er
Article 2
Article 3