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Suspension de l'article 14 de l'annexe III

portant suspension de l'article 14 de l'annexe III

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En vigueur depuis le 29 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'un article de la convention collective

Résumé. Un article de la convention collective sur l'assurance des accidents du travail est suspendu car il est trop flou et difficile à appliquer.

Saisie dans son rôle d'interprétation de la convention collective, la commission paritaire nationale réunie les 15 février et 29 mars 2001 constate que l'article 14 de l'annexe III de la CCN relatif à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur du personnel d'encadrement, crée de réelles difficultés d'interprétation et comporte au niveau de sa mise en oeuvre des clauses trop imprécises rendant ledit article inapplicable par les entreprises.

Dans ces conditions, la commission paritaire nationale :

  • décide d'une part de suspendre, à compter de la date du présent avenant, l'article 14 de l'annexe III de la convention collective ;
  • s'engage d'autre part à proposer une nouvelle rédaction dudit article afin d'introduire des dispositions claires procurant aux salariés concernés une meilleure couverture sociale.

En vigueur depuis le 29 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'un article sur l'assurance des accidents du travail

Résumé. Un article de la convention collective sur les accidents du travail est suspendu car il est trop flou et difficile à appliquer.

Les parties signataires demandent l'extension du présent

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2001

Suspension de l'article 14 de l'annexe III
Article 1
Article 2