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Temps de travail

à l'accord du 23 juin 1999 relatif au temps de travail

Abrogé1 avril 2017
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Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des heures supplémentaires dans un accord de branche

Résumé. Un accord est modifié pour changer les règles sur les heures supplémentaires dans une branche professionnelle.

Le présent avenant a pour objet de modifier le chapitre III « Contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles » de l'accord de branche du 23 juin 1999.

Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contingent d'heures supplémentaires pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ont un nombre limité d'heures supplémentaires par an, avec des règles différentes pour le paiement ou le repos selon le nombre d'heures travaillées.

A titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2013, les parties signataires ont convenu de la mise en place d'un contingent spécifique aux entreprises de 50 salariés et moins.
L'article 3.1 du chapitre III « Contingent annuel d'heures supplémentaires » est complété comme suit :
« Le contingent d'heures supplémentaires, par an et par salarié, est fixé, pour les entreprises de 50 salariés et moins, comme suit :

– salariés non annualisés : 130 heures + 80 heures ;
– salariés annualisés : 130 heures + 50 heures.
Il est précisé qu'en cas de forte modulation (1), le contingent est fixé à 130 heures.
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont des heures commandées par l'entreprise.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos d'une durée équivalente (repos compensateur de remplacement).
Il est convenu que les modalités de compensation, en paiement ou en repos, des heures supplémentaires réalisées sur l'année, sont définies comme suit :

– jusqu'à 130 heures : le choix relève exclusivement de l'employeur ;
– au-delà : le choix appartient au salarié.
Il est rappelé que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et non soumises à l'obligation annuelle de négocier, le remplacement du paiement des heures supplémentaires peut être mis en place par l'employeur, sous réserve que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y soient pas opposés. »


(1) Variation de la durée hebdomadaire de travail excédant les limites de 31 heures en période basse et de 39 heures en période haute ou encore lorsque le nombre d'heures effectuées au-delà de la durée légale du travail est supérieur à 70 heures par an.

Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les heures supplémentaires pour les petites entreprises

Résumé. Un accord temporaire jusqu'en 2013 fixe un contingent d'heures supplémentaires pour les petites entreprises, avec des règles spécifiques de paiement ou de repos.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2013, entre en vigueur à compter de sa signature.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 2231-6 et suivants du code du travail à déposer le texte pour extension.

Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2017

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Adhésion des syndicats à un avenant

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre cet accord en envoyant une lettre recommandée.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.

Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dénonciation et révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé ou révisé selon les règles du code du travail, avec une demande de révision notifiée à toutes les parties.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du jeudi 15 novembre 2012 au vendredi 31 mars 2017

Temps de travail
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