Section précédente

Section parente

Titre XIII de la convention collective

relatif au titre XIII « Commission permanente de négociation et d'interprétation » de la convention collective

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955.  

(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la CCPNI dans le négoce des matériaux

Résumé. Un accord définit les domaines d'action d'une convention collective pour le commerce des matériaux de construction.

Les partenaires sociaux conviennent que la CCPNI du négoce des matériaux de construction est compétente dans le grand champ « négoce des matériaux de construction et négoce de bois d'œuvres et produits dérivés ».

En vigueur depuis le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant dans la convention collective

Résumé. Un nouvel accord est signé et s'applique à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature.

Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général du présent texte qui a vocation à s'appliquer aux entreprises, quelle que soit leur taille, et aux salariés de la branche.

En vigueur depuis le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation et révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé ou révisé par une des parties, en suivant les règles du code du travail.

Le présent texte pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord dans les conditions prévues par le code du travail.

Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent texte pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion à la convention collective

Résumé. Les syndicats de salariés et d'employeurs peuvent rejoindre cette convention collective, en informant les autres syndicats et en la déposant au ministère du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou associations d'employeurs ou employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent texte.

Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2022

Titre XIII de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4