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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats d'une mutuelle vers une assurance

Résumé. Une mutuelle veut transférer certains contrats à une assurance et donne deux mois aux créanciers pour donner leur avis.

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Transfert de portefeuille entre mutuelles et assurances

Résumé. Une mutuelle française demande l'approbation du transfert d'une partie de ses contrats à une société d'assurance, avec un délai de deux mois pour les créanciers de faire des observations.

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances, l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société d'assurance MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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