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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats entre une société d'assurance et une mutuelle

Résumé. Une société d'assurance veut transférer certains contrats à une mutuelle, et les créanciers ont deux mois pour donner leur avis.

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Transfert de portefeuille d'assurance entre Prima et Primamut

Résumé. Une société d'assurance, Prima, demande à transférer une partie de ses contrats à une mutuelle, Primamut. Les créanciers ont deux mois pour donner leur avis.

Par application des dispositions des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la société anonyme Prima, dont le siège social est situé à Paris (75014), 37, boulevard Brune, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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