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Avis interprétatif relatif au champ d'application de la convention collective

relatif au champ d'application de la convention collective

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En vigueur depuis le 1 juillet 2004

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Champ d'application de la convention collective pour Agaphone

Résumé. La société Agaphone n'est pas concernée par un avenant spécifique car elle ne correspond pas à la définition d'un centre d'appels non intégré.

Au regard de son activité, la société Agaphone est soumise aux dispositions de la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire en tant qu'entreprise de téléservices assurant pour le compte de ses clients des travaux de secrétariat, réception ou émissions d'appels, télésecrétariat et domiciliation commerciale.
Le champ d'application de l'avenant du 20 juin 2002 étant limité aux centres d'appels non intégrés, seules les sociétés dont l'activité principale correspond à cette activité sont soumises aux dispositions de cet avenant.
La société Agaphone ne constituant pas un centre d'appels non intégré au sens de l'article 1er, paragraphe 7, de la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire et du préambule de l'avenant du 20 juin 2002, l'avenant du 20 juin 2002 ne lui est pas applicable.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004

Avis interprétatif relatif au champ d'application de la convention collective