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Avis
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 (Rôle des ministres dans les professions agricoles), L. 133-8 (Extension des conventions collectives) et L. 133-9 (Extension des avenants et annexes aux conventions collectives) du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 17 du 8 février 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
La confédération des coopératives vinicoles de France,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser la valeur du point au-delà des 153 premiers points à compter des 1er février et 1er juillet 1990.
Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 (Procédure d'extension et d'élargissement des conventions collectives) et R. 133-1 (Procédure d'extension des conventions collectives) du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.