En vigueur depuis le 18 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur des avis de la CNIC comme avenants
Résumé. La commission paritaire nationale a décidé que deux de ses avis ont la même valeur qu'un accord supplémentaire à la convention.
Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002 ont émis à l'unanimité de ses membres l'avis suivant :
Conformément aux dispositions de l'article 5-4 de la convention, les différents avis d'interprétation ci-dessous ont valeur d'avenants :
- l'avis n° 2 du 28 novembre 2002 ;
- l'avis n° 3 du 30 octobre 2003.
Fait à Paris, le 18 octobre 2004.
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