Code de commerce

Article R236-20

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Article R236-20

Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009 · Dernière version le 4 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les fusions entre entreprises étrangères

Résumé. Les fusions entre entreprises de différents pays sont régies par des règles spécifiques.

Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-430 du 2 juin 2023art. 7 : Création des règles sur la fusion transfrontalière

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du contrôle de légalité et de ses délais, se concentrant uniquement sur les règles applicables aux fusions transfrontalières.

Source : Légifrance