Code de l'urbanisme

Article L332-2

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Article L332-2

La participation mentionnée à l'

article L. 332-1

est égale à la valeur de la surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour l'édification de la construction si le coefficient d'occupation du sol avait été respecté.

Cette valeur est celle du terrain déterminée comme si les possibilités maximales de construction qu'il peut supporter résultaient de la seule application du coefficient d'occupation du sol. Elle est déclarée par le constructeur lorsqu'il demande le permis de construire. En l'absence de déclaration, le dossier de permis de construire est considéré comme incomplet et ne peut être instruit.

A défaut d'accord amiable entre l'administration et le constructeur, il est procédé conformément aux articles

L. 333-1

et

L. 333-2

.

Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article, aucune participation n'est due pour la partie de la surface supplémentaire de terrain qui fait l'objet du versement prévu à l'

article L. 112-2

(

Exclusions des servitudes d'urbanisme pour certaines installations

)

Art. L.112-2

Exclusions des servitudes d'urbanisme pour certaines installations

Certaines règles de protection des biens et des personnes ne s'appliquent pas aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux stockages souterrains et aux activités minières.

, y compris dans les cas visés à l'

article L. 113-2

(

Élaboration des directives territoriales d'aménagement

)

Art. L.113-2

Élaboration des directives territoriales d'aménagement

Un projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'État avec des collectivités locales, puis soumis pour avis.

(alinéa 3).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 14 décembre 2000

La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la valeur de la surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour l'édification de la construction si le coefficient d'occupation du sol avait été respecté.

Cette valeur est celle du terrain déterminée comme si les possibilités maximales de construction qu'il peut supporter résultaient de la seule application du coefficient d'occupation du sol. Elle est déclarée par le constructeur lorsqu'il demande le permis de construire. En l'absence de déclaration, le dossier de permis de construire est considéré comme incomplet et ne peut être instruit.

A défaut d'accord amiable entre l'administration et le constructeur, il est procédé conformément aux articles L. 333-1 et L. 333-2.

Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article, aucune participation n'est due pour la partie de la surface supplémentaire de terrain qui fait l'objet du versement prévu à l'article L. 112-2 (Exclusions des servitudes d'urbanisme pour certaines installations), y compris dans les cas visés à l'article L. 113-2 (Élaboration des directives territoriales d'aménagement) (alinéa 3).

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La participation due pour non-respect du coefficient d'occupation des sols est désormais calculée sur la valeur totale de la surface supplémentaire nécessaire, au lieu de 90% de cette valeur.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 2 janvier 1976

Source : Légifrance